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seulement prévoit, la possibilité de désigner en plus du délégué syndical central d'entreprise un délégué syndical central adjoint, des crédits d'heures supplémentaires pour les délégués syndicaux, l'adjonction

Source officielle

civ1

607940b99ba5988459c3d68a

Cassation

23 février 1965

PRETENDUES CONFUSIONS, EGALEMENT CONSTATEES, IMPOSAIENT A TOUT LE MOINS A LA COUR D'APPEL DE PRESCRIRE TOUTES MESURES PROPRES A LES EVITER ET NOTAMMENT, COMME CELA LUI ETAIT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ADJONCTION

Source officielle

comm

6079d6849ba5988459c5bc0c

Cassation

19 décembre 1977

LE 7 NOVEMBRE 1941 D'UN BREVET N° 876654, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREMIER BREVET PORTE SUR LE PROCEDE DE FABRICATION DU RESERVOIR DE LA BURETTE ET SUR L'ADJONCTION D'UN BOUCHON COMPRENANT UNE POMPE

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civ3

60794cbc9ba5988459c46ac1

Cassation

14 mai 1997

modification de la surface des locaux a déjà été prise en compte par l'avenant du 13 janvier 1986 et a donné lieu à une contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'adjonction

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civ1

60794d029ba5988459c47cb0

Cassation

28 janvier 2003

l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction

Source officielle

6079a8389ba5988459c4c1f4

Cassation

21 août 1986

moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, 316, 377 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a rendu un arrêt ordonnant l'adjonction

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6079a8469ba5988459c4c600

Cassation

9 décembre 1987

reçu des réponses affirmatives ; Attendu que par ces deux questions, le président a, en ce qui concerne la circonstance aggravante prévue par l'article 304, alinéa 2, du Code pénal, reproduit sans adjonction

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comm

6079d35d9ba5988459c58b00

Cassation

25 avril 1983

QUE CELLE-CI AVAIT PORTE ATTEINTE A LA MARQUE BMW, LA COUR D'APPEL A FAIT DEFENSE A LA SOCIETE BENOIT D'UTILISER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, A L'OCCASION DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, MEME AVEC L'ADJONCTION

Source officielle

comm

6079d3639ba5988459c58c34

Cassation

24 janvier 1984

EN QUALITE DE SYNDIC AD HOC DE LA SCTP ET SON ADJONCTION AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI ADMET LE DEBITEUR

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soc

6079b1f69ba5988459c5478a

Cassation

4 mars 1965

CONSISTENT EN UNE ADJONCTION D'UNE PETITE CONSTRUCTION PERMETTANT DE DOTER CHAQUE APPARTEMENT D'UN CABINET DE TOILETTE AVEC W. C.

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1/5/1 chambre du conseil

69cec3d5cdc6046d47e6bc1f

T. Judiciaire

1 avril 2026

2025, rectifiée en page 4 le 04 novembre 2025 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil, et étant rappelé qu’en cas d’adjonction

Source officielle

1/5/1 chambre du conseil

69d6ad2acdc6046d478fac28

T. Judiciaire

8 avril 2026

rectifiée par requête reçue le 24 novembre 2025 et les motifs énoncés ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 360 et suivants du code civil et étant rappelé qu’en cas d’adjonction

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300577

Cassation

13 juin 2007

constitue pas un événement relevant de la force majeure la prescription par l'autorité administrative de travaux de sécurité dès lors que ces travaux n'ont été rendus nécessaires qu'en raison de l'adjonction

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civ3

607940df9ba5988459c3f73c

Cassation

29 avril 1970

D'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE, LEQUEL RESULTE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES DIVERSES PARCELLES, BIEN GROUPEES ET EN HARMONIE AVEC L'IMPORTANCE DES BATIMENTS DE LA FERME, QU'IL N'Y A DONC LIEU A ADJONCTION

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civ3

607940ef9ba5988459c3fad0

Cassation

18 février 1971

AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT, NI DANS L'EXPOSITION DES MOYENS DE L'APPELANT, NI DANS SES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE L'ADJONCTION

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civ1

6079433e9ba5988459c41b91

Cassation

9 avril 1975

, INEXACTEMENT DATEE DU 17 DECEMBRE 1970, QUI LOIN DE CONSTITUER UNE TRANSACTION ENTRE L'ASSUREUR ET LA VICTIME N'EMPORTAIT NULLEMENT RENONCIATION DE LA PART DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE ET QUE L'ADJONCTION

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civ1

6079434f9ba5988459c41edc

Cassation

6 janvier 1976

SE SONT MARIES, LE 10 MAI 1946, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1966 ; QUE CE JUGEMENT

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civ1

60794c049ba5988459c44710

Cassation

23 avril 1981

CULTIVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LES PARCELLES LITIGIEUSES DONT L'ADJONCTION AU <> LUI PERMETTAIT D'ENTRETENIR COMME ELLE LE FAISAIT CINQ VACHES ET UNE TRENTAINE DE MOUTONS CE QUI CONSTITUAIT

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civ2

60794c8b9ba5988459c45f6f

Cassation

23 mars 1994

X..., le premier président énonce que dans le bulletin d'évaluation signé le 11 octobre 1991, le président de la chambre " n'a accordé que M. deux mille sans adjonction " ; Qu'en statuant ainsi, alors

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101188

Cassation

27 novembre 2008

l'oeuvre, principe d'ordre public, s'oppose à ce que l'auteur abandonne à un cessionnaire, de façon préalable et générale, l'appréciation exclusive des utilisations, diffusions, adaptations, retraits, adjonctions

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