l'avocat avait commises à son préjudice, avant et après la fin de sa mission, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent présenter des demandes additionnelles

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois additionnel

de ses demandes tendant à obtenir sa réintégration dans ses fonctions antérieures et le rétablissement de ses fonctions syndicales dans ce cadre, le versement de cotisations au régime de retraite additionnelle

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

des assurances, la cour d'appel a violé ce texte et ensemble les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel

droit fondamental que la France ne peut méconnaître sous couvert de la déclaration interprétative, trop large et, partant, régulière, dont elle a cru pouvoir assortir la ratification du Protocole additionnel

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale et de l'article 2, paragraphe 1 du protocole n° 7 additionnel

d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale, mais également sur ceux dénoncés dans une plainte additionnelle

qualification de terrains inscrits en zone naturelle dans les documents d'urbanisme applicables à ces dates, alors, selon le moyen, "que d'une part, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

sur les conclusions de la SARL, qui faisaient valoir que le bilan proposé le 17 décembre 1991 n'était pas suffisamment précis et détaillé pour distinguer les travaux supplémentaires des travaux additionnels

d'appel, qui a ainsi porté une atteinte grave au droit de propriété des consorts X..., a violé les articles 544 du Code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 1 du protocole additionnel

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 1 du pacte des droits civils et politiques et de l'article 2 du protocole additionnel

procédure de redressement judiciaire de l'association Aquitaine loisirs international à l'association ALPA, en retenant la conjonction de plusieurs faits, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'addition

, dès lors, en énonçant que le Tribunal avait exactement retenu que Mme A... avait participé avec son mari à l'exploitation du bien sur lequel ils étaient installés, l'arrêt attaqué a dénaturé par addition

généraux du droit international; qu'en privant la Caisse de tout droit sur sa créance, sans relever l'existence d'une cause d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel

tiers payeurs et le montant des créances pour lesquelles les tiers payeurs disposaient d'un recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel

qu'elle constate, sans être limitée par une quelconque sanction minimale ; que la cour a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2 / que l'article 1er du protocole additionnel