Y..., alors, selon le moyen, que l'action directe engagée par la victime contre l'assureur de responsabilité civile ne peut être accueillie qu'à la condition que la responsabilité de son assuré soit définitivement

d'agglomération Chartres Métropole, sont des personnes juridiques de droit privé et en l'absence de lien contractuel entre Mme F... et eux, son recours relève de la responsabilité quasi-délictuelle ou de l'action

Elles ont fait valoir que l'appel était abusif, que l'action ne pouvait pas être prescrite, l'assignation du 11 juin 2013 ayant interrompu la prescription, la recevabilité de l'action directe n'étant "

personnel éducatif de l'association ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de l'action

En application de ces textes, le sous-traitant dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage en cas de non-paiement par l'entrepreneur principal.

procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'action directe de l'assuré contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre

équivoque du droit du réclamant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'exercice de l'action

spécifiques s'agissant des actions exercées contre les assureurs, soulignant que la compétence territoriale de la juridiction du lieu du tiers lésé ne peut être retenue qu'à la condition que l'action

III - Sur l'action directe du sous-traitant sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 En application de l'article 12 de la loi précitée 'le sous-traitant a une action directe

Le pourvoi pose la question de savoir si la même règle doit s'appliquer lorsque l'action exercée n'est pas l'action directe du tiers lésé mais un appel en garantie formé par le responsable des dommages

Elle juge que la dangerosité de l’intéressé en raison de son allégeance manifeste à une organisation terroriste qui opère sur le territoire français et qui prône une action directe contre les représentants

demandé paiement de certaines sommes au syndic de la SAFEC, déclarée en liquidation judiciaire, ainsi qu'à l'assureur de cette société, l'Union des assurances de Paris, contre lequel elle a exercé l'action

X... avait conclu à la confirmation du jugement entrepris, sans constater qu'il avait exercé une action directe contre l'assureur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce

préjudice économique, ne pouvant prospérer qu'à l'égard de la société Precal, qui ne comparaît pas, il convient de confirmer le jugement à son encontre ; ALORS QUE le sous-traitant dispose d'une action

coût de la location d'un véhicule de remplacement pendant la période d'immobilisation du sien ; Attendu que, pour condamner l'assureur à paiement, le jugement retient que le tiers lésé dispose d'une action

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action

prononcées à raison de dommages causés aux installations de la SCI du Grand Puits ; que l'arrêt attaqué a débouté l'UAP de cette demande au motif qu'elle ne pouvait exercer, par voie subrogatoire, l'action

fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de tout autre action ouverte au demandeur; ' que le sous-traitant accepté bénéficie d'une action directe à l'encontre du maître