cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de la qualité d'associé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que constitue un acte

appréciation de la valeur probante et de la portée des titres de propriété respectifs des deux parties, pour dénier le caractère sérieux de la contestation invoquée par les défendeurs excipant d'un acte

y avoir été autorisée par ordonnance du 21 mai 2001, la caisse de Crédit agricole Centre-Est, aux droits de laquelle est venue la société Girardet, a fait procéder, le 31 mai 2001, à une saisie conservatoire

visant la clause résolutoire du bail commercial portant sur les lots nos 17 et 18 ; que la société Stellios Optique a fait assigner la société Immochan France en nullité de ces deux commandements par actes

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 06 décembre 2023, elle a donné à bail dérogatoire à la société MODE GENERATION, pour une durée de 12 mois, des locaux à usage commercial

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2004), que, poursuivant le recouvrement d'une créance d'impôt à l'encontre de M. et Mme de X... de Y..., le trésorier de Pauillac a fait procéder à la saisie conservatoire

Par acte du 13 mars 2023, le groupement d'entreprises composé d'Axima et d'Inéo a dénoncé à [Localité 7] la saisie conservatoire de créances autorisée par le juge de l'exécution le 7 mars 2023 à hauteur

unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte provisoire à compter des quarante-huit heures suivant la notification de la décision, de cesser de commettre des actes

d'une créance représentée par le montant de deux factures de 349 010,35 francs ; que, par ordonnance du 26 mars 1996, le juge a autorisé cette saisie conservatoire ; que si cette ordonnance a été rétractée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1998), que par acte sous seings privés du 30 septembre 1975, la SCI

clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 12 octobre 2016 ; que son employeur a saisi la juridiction prud'homale notamment pour lui faire ordonner sous astreinte de cesser de commettre des actes

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 mars 1994, la société ARCOLE PROPERTY, aux droits de laquelle vient désormais la société RIVOLI ROCHE, a donné à bail commercial à la société

Le 23 avril 2021, la bailleresse a, en vertu de l'acte de renouvellement précité, procédé à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la locataire en garantie du paiement d'une créance correspondant

X... a été embauché par la société Laboratoires MDS Nordion France le 27 septembre 1995, en qualité de responsable scientifique et médical ; que, par lettre du 18 septembre 2000, il a pris acte de la rupture

séparé ainsi que de l'absence d'actes interruptifs de prescription, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les conclusions d'appel de M.

Par un acte du 21 octobre 2011, la banque a consenti à la société Maimiti un prêt, cautionné par M. [U]. 2.

En l'espèce, la conseil dit que la prise d'acte est imputable à la Cor. En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire