de sa demande d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul au motif inopérant qu'il ne démontrait pas avoir informé son employeur de l'acquisition

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que le véhicule acquis d'occasion par M.

Corinne Y... pénalement responsable des faits poursuivis; "aux motifs que, si Corinne Y... a affirmé avoir acheté la propriété en l'état, il résulte de l'acte de vente du 2 février 1990 qu'elle a acquis

de sa créance, en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, en outre, et en toute hypothèse que faute d'avoir constaté la date à laquelle la société SFF avait acquis la créance, laquelle se

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Bijou Nat, qui a acquis un immeuble dans lequel la société

d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que, faute de lui avoir été notifiée, l'ordonnance du juge-commissaire du 19 septembre 1996 autorisant la cession litigieuse n'avait pas acquis

D'abord, ayant soutenu devant la cour d'appel qu'il avait perdu une chance d'obtenir l'acquisition du terrain d'agrément, M.

titulaire ou de l'engagement de pourparlers ; qu'ainsi la cour d'appel, qui constatait que faute d'accord des parties sur les modalités de la cession et des conditions de paiement du prix, le projet d'acquisition

d'une machine spécifique, nécessaire à l'exécution du marché qui lui avait été confié, que le contrat ne prévoyait pas qu'elle procéderait à une telle acquisition, cependant que seul le dommage prévisible

Michel X... coupable de recel ; "aux motifs que Michel X... a varié dans ses explications ; qu'en effet, après avoir soutenu avoir racheté la motocyclette Suzuki à un inconnu, il a admis l'avoir acquise

prévoit qu'il faut entendre par véhicule assuré tout véhicule terrestre propriété certaine du sociétaire, mais la compagnie d'assurances ne peut donner sa garantie que si l'assuré lui dénonce l'acquisition

la procédure collective ; qu'en l'espèce, en considérant à tort que la suspension des poursuites individuelles s'appliquait à la procédure de résiliation, quand elle avait elle-même constaté que l'acquisition

[J] à l'encontre de l'indivision, à évoquer sa part dans plus-value acquise par le bien, quand la créance de M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Y... a été entendu sur commission rogatoire du juge d'instruction à propos de l'incendie volontaire par l'accusé d'un dépôt de vêtements appartenant à la victime, incendie qui aurait été provoqué en mai

relative à l'acquisition de la société Financière Parcours par Wendel SA

relative à l'acquisition du groupe Titouan par le groupe Conforama