contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1982 par la société immobilière et hôtelière de Bagnoles de l'Orne, qui gère le casino de cette ville, l'abattement

L'abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d'investissement réalisée.

Sur le bénéfice de l'abattement litigieux : 3. En premier lieu, l'article 1466 F du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I.

"légal" avec l'abattement "doctrinal" de 1972 ?

Elle considère en effet que cet abattement doit s'appliquer sur les rémunérations des salariés avec lesquels elle a conclu une convention de forfait jours réduit car l'abattement compense la différence

prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés ()en Guadeloupe. / () VI.

Sur le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts : 3.

prévu par l'article L. 242-8 mais surtout a fixé les modalités de l'abattement pour les salariés en forfait jours réduit permettant d'atteindre l'objectif de l'abattement fixé par le législateur ; qu'en

Aucun abattement n'est appliqué à la partie des bénéfices résultant d'un redressement, sauf lorsque ce redressement fait suite à une déclaration rectificative souscrite spontanément par l'adhérent (...

Jean-Marc X... , et tendant d'une part à l'annulation de la décision du 2 septembre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réexamen de l'abattement de 40% appliqué à ses indemnités

Ils soutiennent que : - la plus-value imposée résultant du rachat de deux contrats d'assurance-vie aurait dû bénéficier de l'application d'un abattement de 9 200 euros pour chaque année de détention

C, après avoir substitué à l'abattement renforcé de 85% l'abattement de droit commun de 65%, prévu par le 1 ter du même article. En conséquence, l'administration fiscale a notifié à M.

de 50 % ; pour les droits de 2023, les bénéfices de 2021 s'élevaient à 3 750 euros, après abattement de 50 % ; c'est à tort que la caisse d'allocations familiales lui demande de déclarer les bénéfices

La présente section précise le champ d'application de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI). / Cet abattement s'applique

4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seuls les employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés peuvent bénéficier de l'abattement

II. - Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises.

X..., employeur de deux salariés aux termes de contrats de travail à durée indéterminée et à temps partiel, a bénéficié de l'abattement de charges patronales prévu par l'article L. 322-12 du Code du travail

REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ENVERS CETTE CAISSE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 663-9 ET L. 663-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'UNE PART, A DIT QUE L'ABATTEMENT