[K] et Mme [J] avait pour limite le département de l'Ille-et-Vilaine ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, quand il lui appartenait de vérifier de façon concrète si cette clause de non-réaffiliation

Me Assia SASSI, avocat au barreau de PARIS, Débats tenus à l'audience du : 27 Février 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie

D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16468 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAR6V Décision déférée

Copie exécutoire délivrée le à :SCP S2GAVOCATS Selarl Cabanes Bourgeon COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 Décision déférée

SCI [X] SCI [B] SA NATIXIS LEASE IMMO SAS ARKEA CREDIT-BAIL SA NATIOCREDIBAIL Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCHI SELARL LEXAVOUE Me [W] DÉCISION DÉFÉRÉE

Quand bien même cette voie est une partie d'une route nationale très fréquentée, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ses caractéristiques ne permettraient pas d'assurer la desserte des usagers

sein du quartier de La Prade accueillant un certain nombre de constructions qui ne peuvent être qualifiées d'habitations diffuses, est entouré de parcelles déjà construites, sauf à l'ouest et est desservi

123-5 du code de l'urbanisme qui réserve ce classement aux secteurs déjà urbanisés ou aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir

par les auteurs du plan local d'urbanisme et à la situation de la parcelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement en zone Nev de la parcelle en litige, alors même qu'elle serait desservie

Ainsi, il convient d'infirmer le jugement déféré et de débouter M. [U] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 17 octobre 2023.

représentée par Maître Sophie CHARBONNIER, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Monsieur [L] [U] né le 05 Janvier 1973 à [Localité 4] (87) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Virginie

[Y] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Baptiste DUWEZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Monsieur [H] [G] [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/6269 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Me Virginie

[Y] [S] 143 rue Chasselièvre Résidence Séraphine 76000 ROUEN Comparant et assisté de Me Marie-Virginie POTTIER, avocat au barreau de ROUEN et d’un mandataire spécial de l’UDAF 76 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le vigile du magasin, avisé de ce vol avec violence ne pouvait intervenir utilement, étant menacé par un des deux agresseurs de Madame G... avec un sabre.

I... ne lui permettant pas de disposer de ressources suffisantes pour mener une vie décente, suffisent à démontrer que le préfet de la Gironde a bien pris en compte leur situation professionnelle.

Dès lors, le premier juge ne pouvait constater qu'une instance était en cours et l'ordonnance déférée est infirmée de ce chef. M.

Si la plaquette publicitaire au nom de 'Virgil', dont il n'est pas contesté qu'elle a été remise à la société Icarus avant conclusion du contrat, mentionne la livraison du cinéma multiplexe en juin 2014