a criminal sanction, since it is designed to take out of circulation the newspaper which was allegedly making separatist propaganda against the indivisibility of the State (see, mutatis mutandis , Butler

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Valérie CHAMP dans les conditions prévues par l'article 804

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Valérie CHAMP dans les conditions prévues par l'article 804 du

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Valérie CHAMP dans les conditions prévues par l'article 804

trois DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE - APPELANT : Monsieur [E] [R] [Adresse 2] - [Localité 3] Représenté par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Vincent

JMCD RESTAURATION SARL prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 522 92 9 9 42 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME

OPTIROC [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [U] [GO] née le 07 Novembre 1988 à [Localité 2]

Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 INTIMEE Association CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE (PREFON) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent

ARRÊT N° BUL/DB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2020 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 01 septembre

charge de l'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent

charge de l'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent

charge de l'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent

charge de l'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent

charge de l'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent

charge de l'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent

charge de l'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent

SIRET : 398 04 3 3 56 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - Représentant : Me Lucie VINCENS

Les attestations produites viennent d'amis et collègues n'ayant rien constaté personnellement. L'attestation de Mme [O] n'a pas été établie dans les formes légales, elle ne l'a pas signée.