le licenciement était envisagé deux points au titre des qualités professionnelles, sans méconnaître les exigences de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version

le licenciement était envisagé deux points au titre des qualités professionnelles, sans méconnaître les exigences de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version

de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, en leur sein et, partant, de l'impossibilité de reclassement du salarié, violant ainsi l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation de son préjudice de jouissance et de remboursement des loyers, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version

prescrivant conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à inopposabilité de la décision attributive de rente, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et en réparation de son préjudice immatériel, alors « qu'en application des articles 199 undecies B et 95 Q de l'annexe II du CGI, dans leur version

de 22 000 euros souscrit le 2 octobre 2013, les mensualités payées par le débiteur principal sur la portion non cautionnée de la dette, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil dans sa version

prétentions, avant de se fonder sur les pièces produites par l'intimé pour faire droit à ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société BP Autos, alors « qu'il résulte de l'article L. 217-7 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990, qui les a condamnés, pour escroqueries, chacun à la peine de 18 mois d'emprisonnement

Véronique, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de recel d'abus de confiance

janvier 2002, a autorisé des visites et saisies dans les lieux suivants "... à Nice, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL Ruby's et/ou Jocelyne X... et/ou Maud X... et/ou Véronique

salariée d'Aix-en-Provence en région parisienne -, était impossible, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version

égale à six mois de salaire les salariés des entreprises en procédure collective, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version

qu'ainsi la page pour le produit Gauloises ne différait pas de l'affiche papier si ce n'est dans le format lié à l'écran ; que ces pages numériques n'étaient dans le contexte de ce débit de tabac que la version

avaient conclu un contrat de franchise, sans même en avoir caractérisé les éléments essentiels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version

était de nature à régulariser la situation, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4, L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail dans leur version