faute de constater que le paiement, par la société mère, de charges incombant en principe à sa filiale n'aurait pas été dicté par les intérêts de ce groupe, aurait été dépourvu de contrepartie ou aurait rompu

d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qui sont d'ordre public ; alors que, en troisième lieu, en confirmant le jugement qui estime que le contrat de travail rompu

sa retraite dès 1984 sur la base d'un taux de 55 % n'entraînait pas un préjudice financier en comparaison de la situation dans laquelle il se serait trouvé, si son employeur n'avait pas abusivement rompu

la lettre du 20 juillet 1990 s'analysait en un refus de satisfaire aux demandes que cette lettre comportait, qui justifiait que la salariée soit fondée à considérer le contrat de travail comme étant rompu

agent commercial, a été engagé comme salarié, à compter du 1er janvier 1984, par la société Sud Criblage, en qualité de responsable de région, rémunéré par un salaire fixe mensuel ; que le contrat a été rompu

réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme à la relation de travail pendant la période d'essai de quinze jours, a accepté de considérer que le contrat n'était pas rompu

transaction mettant fin à la contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement a été signée le 24 janvier 1996 ; que, soutenant que son contrat de travail avec la société Sorema n'avait pas été rompu

indication cumulative de deux multiples, qui aboutissait à une multiplication par vingt, ne comportait pas d'erreur au motif inopérant qu'elle avait été déterminée par "le conseil de ces sociétés, rompues

contrat d'agent commercial, que les certificats médicaux qu'elle produisait n'établissaient pas une impossibilité d'exercer une activité professionnelle, qu'il n'était pas davantage établi qu'elle avait rompu

l'article L. 1152-3 le licenciement intervenu dans le contexte du harcèlement moral était nul ; qu'en statuant de la sorte sans caractériser en quoi la relation contractuelle aurait été effectivement rompue

réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu

et Z... coupables de délits commis sur le territoire de la commune du Mont Saint-Michel dont Vannier est maire, puis alloué des réparations civiles à l'association Les Amis du Mont Saint-Michel ; "

de non-lieu ; "aux motifs que, d'une part, il résulte des éléments du dossier que par lettre datée du 27 décembre 2003, Sandra X... a dénoncé à son employeur les diverses actions de sa collègue Valérie

Z..., agissant en son nom personnel, et la société Prisme Var ont conclu un contrat de prestation de service ; que la société Prisme Var n'ayant pas obtenu la caution bancaire le 13 février 1987, la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), rendu en référé, l'arrêté du préfet du Var du 12 février 1969 a décidé la fermeture, sur tout le territoire du Var, de tous les magasins d'alimentation

Conclusie van advocaat-generaal Rozès van 8 juli 1982. # Dominique Noëlle Oberthür tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaar - Nietigverklaring van beoordelingsrapport. # Zaak 105/81.

Arrest van het Hof van 30 januari 1985.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk Denemarken.#Gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers.#Zaak 143/83.

Arrest van het Hof (Eerste kamer) van 25 juni 1964. # J.A.G. Baron de Vos van Steenwijk tegen Commissie van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie. # Zaak 84-63.