dévolutif de l'appel et a répondu aux conclusions en retenant que l'évaluation de l'expert correspondait à la valeur du bien à la date la plus proche possible du partage ; d'où il suit que le moyen n'est

déclaré Mme [V] coupable du chef de complicité d'abus de confiance aggravé, alors « que la complicité suppose un fait principal punissable ; que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs

l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur qui sollicite la mainlevée de la saisie, motif pris de son caractère disproportionné ou abusif, d'établir qu'il dispose d'autres biens de moindre valeur

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en présence d'un vendeur professionnel, le préjudice subi par l'acquéreur du fait d'un vice caché ne peut être limité à la valeur

La requête a été communiquée à la société anonyme Valérian qui n'a pas produit d'observations.

s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } INTERIM RESOLUTION DH (97) 136 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 27955/95 PROIETTI VALERI

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VALERIAN

ÜMRANİYE-ÇAKMAK KONUT YAPI KOOPERATİFİ contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 septembre 2019 en un comité composé de   :   Valeriu

inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 59976/14 Emin AYDIN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 12 Octobre 2021 en un comité composé de   :   Valeriu

s25347E17 { width:182.43pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 48522/06 by Valeriu

THIRD SECTION DECISION Application no. 33866/11 Slavica BLAGA against Serbia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Valeriu

Gheorghe Dorin RĂCHITĂ against Romania and 6 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 1   October 2015 as a Committee composed of:   Valeriu

ŞTİ. contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 décembre 2019 en un comité composé de   :   Valeriu Griţco, président ,   Egidijus Kūris

SECTION DÉCISION Requête n o 62148/10 Cengiz KÖYLÜ contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le   26 mai 2020 en un comité composé de   :   Valeriu

DÉCISION Requête n o 36588/09 Mehmet Fikri KARADAĞ contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 mars 2020 en un comité composé de   :   Valeriu

THIRD SECTION DECISION Application no. 10833/13 Milena STANOJEVIĆ against Serbia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 20   October 2015 as a Committee composed of:   Valeriu

Branislav KRSTIĆ against Montenegro and 2 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 11   October 2016 as a Committee composed of:   Valeriu

THIRD SECTION DECISION Application no. 76639/12 Begza BOGUĆANIN against Serbia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Valeriu