AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91cb
3 avril 2024
3 avril 2024
Face à des dysfonctionnements allégués du véhicule, qui aurait présenté des tremblements importants à plusieurs reprises, contraignant à son immobilisation le 2 octobre 2018 et après contact avec le vendeur
Source officiellePage 43 sur 116
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110426
14 octobre 2020
14 octobre 2020
M... a bien rédigé le testament litigieux, malgré les divergences concernant la vitesse, le rythme, la vivacité, la tension du tracé, les tremblements dès lors que la mise en page, le mouvement général
Source officielle