CETAT66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

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administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'agriculture en date du 14 novembre 1985 rapportant la décision du chef de service départemental de l'inspection du travail

GARDIENS D'IMMEUBLES ET CONCIERGES C.F.T.C. : Considérant qu'aux termes de l'article L.432-2 du code du travail : "Les délégués du personnel "sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre

et de la solidarité sur le recours hiérarchique qu'elle lui a adressé et tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

conditions fixées par l'article R. 341-4 du code du travail la situation de l'emploi dans la région où le demandeur compte exercer une activité ; Considérant que le directeur départemental du travail

Yves X... de son emploi d'inspecteur régional des ventes pour les dépôts de Marseille et de Lyon ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

en cause, la société n'a pu trouver, dans la suppression de cet emploi, un motif économique d'ordre structurel lui permettant de licencier M.

décembre 1988 du conseil des prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 juin 1989 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L. 511-1 du code du travail

jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail

que la SOCIETE HOUOT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 5 juin 1989 par laquelle le ministre du travail

d'annuler un jugement en date du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 août 1988 du directeur départemental du travail

administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société laitière du littoral, la décision, en date du 2 février 1983, par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'emploi

La demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ONET PROPRETE, à Mme X... et au ministre du travail

de l'arrêt du 12 janvier 1990 de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale, renvoyant à la juridiction administrative, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail

d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la lettre du 31 mai 1990 par laquelle le directeur du travail