droit, la requête aux fins de restitution " ; "alors que les choses saisies, non affectées au paiement de l'amende ou des dommages et intérêts, doivent être restituées hormis le cas où elles sont sujettes

cas dans lesquels un individu peut être privé du droit de circuler librement sur le territoire du pays dont il est ressortissant, lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sécurité d nationale, la sûreté

un cautionnement d'un montant de un million de francs ; "aux motifs que le demandeur ne justifiait pas que les biens sur lesquels il offrait de constituer hypothèque n'étaient pas déjà grevés de sûretés

doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification et qu'il en résulte que, tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers bénéficiant d'une sûreté

pouvait la déclarer "personnellement intervenue, seule ou avec son mari à la réalisation habituelle d'actes de nature commerciale" en se fondant exclusivement sur une reconnaissance de dette, l'octroi de sûretés

illustraient utilement et pertinemment l'article consacré aux policiers concernés par la violence et aux conséquences dramatiques pour leurs proches, quand bien même il s'agissait d'un article traitant d'un sujet

représentant syndical au comité d'établissement Sud-Ouest industrie, sans prendre en considération la circonstance, sur laquelle insistait la société dans ses écritures, que la désignation litigieuse était subitement

liquidation des biens de la société d'exploitation des Etablissements EGBS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 1989) d'avoir rejeté l'exception d'absence de production qu'il avait soulevée au sujet

masse salariale brute des salariés qui y ont droit, ce qui, a contrario, signifie que certains salariés n'y ont pas droit, que l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux interrogée à ce sujet

obstacle, faute d'identité de cause, à la demande de cette même caution tendant à ce qu'elle soit déchargée de ses obligations sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, à raison de la perte d'une sûreté

celui-ci la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, après avoir, conformément à sa demande, dit qu'il était dû à la communauté une récompense de 127 698 francs au sujet

Mme Z... n'avait jamais contesté dans ses conclusions d'appel le fait qu'il remplissait les conditions légales pour prétendre à cette attribution préférentielle ; que la cour d'appel a soulevé à ce sujet

du tiré des lettres de change ; Attendu que la société CLC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à la restitution réclamée, alors, d'une part, que seul ce qui a été payé sans être dû peut être sujet

banques et de ses effets et celle de l'imputabilité de la responsabilité et des conséquences de la rupture du contrat de travail et qu'en l'état de la contestation sérieuse élevée par l'employeur au sujet

. ; alors que, d'autre part, en affirmant que les déclarations fiscales de celui-ci étaient sujettes à caution sans indiquer sur quoi elle se fondait pour porter cette appréciation, la cour d'appel aurait

elle-même, dont il n'est ni allégué ni constaté qu'elle aurait eu des conséquences fâcheuses pour l'entreprise, ni la conjonction d'une telle absence et d'une "suspicion" entretenue par l'employeur au sujet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors d'une part, que la somme sujette à intérêts doit s'entendre des salaires bruts, et alors d'autre part, que le point de départ des intérêts devait être

lorsqu'elles n'ont pas été payées à l'échéance, en cas de continuation ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés