ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET S.A. BOISSEC S.A.R.L.

Localité 10] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE Organisme CNP ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Laurent BOGUET

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre, et par Sophie

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre, et par Sophie

RCS LUXEMBOURG B221975 [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Véronique DELALANDE, avocat postulant au barreau de COUTANCES et assistée de Me Sophie

AMBRONAY Monsieur [B] [T] représenté par Monsieur [A] [Y] [E] [T] et Madame [W] [O] né le 03 Février 2015 à AMBERIEU EN BUGEY (01), demeurant 64 Allée des Charmilles - 01500 AMBRONAY représentés par Me Sophie

substituant Me CREDOZ-ROSIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 octobre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Christine BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant INTIMEE M.

NOYERS SAINT GERMAIN (RCS de PARIS n°330 434 028) [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305 COMPOSITION DU

COURTAGE AUTO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lauriane GARCIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant ET : Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sophie LESAGE,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Septembre 2018 par

Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SASP Amiens Sporting

B, ils se bornent toutefois à produire diverses factures et tickets de caisse dont le lien avec cette activité n'est pas établi, alors au surplus qu'aucune charge n'avait été comptabilisée au titre de

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Septembre 2022, Madame Marie-Andrée BAUMANN, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie

Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00075 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Marc LENOTRE Me Céline BORREL

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2022, Madame Marie-Andrée BAUMANN, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie

dématérialisé N°: 1265294939672455 La SA FRANCE AIR, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Sophie