X..., Y... et Oucief exerçait une activité de régie publicitaire pour le compte de différents journaux appartenant au groupe de sociétés de presse contrôlé par M. Y... ; que M.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique des chefs de diffamation et injures ; "aux motifs que contrairement à ce qui avait initialement été attesté par le service de la régie

la société Avicorse et son liquidateur font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. de Moro-Giafferi ès qualités, la somme de 30 000 francs, alors, selon le moyen, " 1°/ que l'action de in rem

en justice le 24 janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ que le juge d'instruction étant saisi in rem

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 2019), M. et Mme G... sont propriétaires d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

représentatives, s'impute sur les heures de délégation, dès lors que ce trajet permet au salarié de rejoindre le lieu d'exercice de ses fonctions représentatives ; qu'il importe peu, en conséquence, que ce trajet relie

, le parking étant manifestement fréquenté, comme en attestent les images de vidéo-surveillance versées au dossier, et l'acte étant perpétré en pleine journée, face à un immeuble d'habitation dont le rez-de-chaussée

parcelle, sans maître, était dévolue de plein droit à l'Etat alors, selon le moyen : 1 ) que l'association "lotissement des Castors de l'Ermitage" est une association syndicale libre exclusivement régie

Y... était le voisin de palier de Christine Z..., alors qu'en réalité il habite au rez-de-chaussée de l'immeuble sur le même palier que Bernadette X... ; que cette erreur est sans conséquence sur la régularité

cassation pris de la violation des articles 3, 405 du Code pénal, 575-2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie in rem

renvoi de Lucien X... devant le tribunal correctionnel de Tulle pour avoir, le 4 septembre 1989, à Bugeat, étant officier public, pris ou reçu des intérêts dans les actes, adjudications, entreprises ou régies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT - RNUR - dont le siège est à Boulogne Billancourt

établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies

établi que le changement d'activités de la société Drouin avait eu lieu en 1971, de sorte que la mise en cause de la convention applicable et les obligations de l'employeur en résultant se trouvaient régies

commerciaux, étant observé que cet acte authentique précisait clairement, comme le souligne la cour d'appel elle-même, que les locaux commerciaux où était exploité le fonds de commerce comprenaient au rez-de-chaussée

rétroactif ; que, par conséquent, l'affiliation de Mme X... à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 était nécessairement régie

établissements publics industriels et commerciaux, et par conséquent à la SNCF, qui se trouve ainsi soumise à l'article L. 223-11 du Code du travail ; que la rémunération des congés payés n'est pas régie

dette, même si elle est également caution réelle pour avoir consenti au créancier du débiteur principal une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, n'est pas un tiers détenteur seulement tenu propter rem