B, représenté par Me Siran demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rejeter la requête du préfet ; 3°) à titre subsidiaire de rejeter la

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

C a lu son rapport et entendu les observations de Me Siran, représentant M B A. Sur l'admission à titre provisoire du bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

A l'issue de la première audience, le 13 avril 2007, la cour d'assises ordonna la libération de sept requérants (Zafer Tektaş, Selver Orman, Çiçek   Otlu, Özge Kelekçi, Cem Dinç, Sinan Gerçek et Halil

B..., représenté par Me Siran, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Halil Yılmaz, is a Turkish national, who was born in 1976 and lives in Sivas

Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle De REVEL, Conseiller. M. Philippe SILVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Zanella, juge des référés ; -les observations de Me Siran, représentant M.

  Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention the Court awarded Özgür Öktem, Müştak Erhan İl, Okan Kablan, Zülcihan Şahin and Devrim Öktem, 15,000 euros (EUR) each and Bülent Gedik, Sinan

Türkiye 08/05/2020 Sinan KÖROĞLU 1974 Erzincan Turkish Mehmet Burak UZUN   24772/20 Akgül v. Türkiye 29/05/2020 Burak AKGÜL 1984 Sivas Turkish     24823/20 Eserer v.

A l’époque, de nombreux meurtres étaient perpétrés à Silvan par des inconnus.

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS Intimée Nous, Philippe SILVAN

CADUCITÉ (Articles 908 à 911 du code de procédure civile) (Procédure avec mise en état) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mme Catherine SILVAN

Représenté par Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN APPELANT Monsieur [T] [R] Représenté par Me Yoan ERNEST, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Nous, Philippe SILVAN

REGUSS DISTRI Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI Nous Philippe SILVAN, Président de chambre, magistrat de la mise en état

Compagnie d'assurance AMLIN ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Catherine SILVAN

MRH sise Chez Bureautique [Adresse 2]/FRANCE ORDONNANCE Nous, Philippe SILVAN, Président, assistée de Mme Suzie BRETER Par déclaration du 21 Août 2023 Me Margot LARABI a