X... a été engagé, le 17 octobre 1988, en qualité de chef des ventes régional par la société Kodak Pathé ; qu'il a été licencié le 6 février 1995 ; qu'il a signé le 9 février 1995 une transaction concernant

227-23, 324-1, 324-2 et 450-1 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2.4 et 5.3 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé

Y... une certaine somme au titre de remboursement d'un prix d'abonnement et des dommages-intérêts, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal

Y... une certaine somme au titre de remboursement d'un prix d'abonnement et des dommages-intérêts, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal

Martin fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 décembre 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, qu'un jugement doit être signé par le président et par le secrétaire

économique de plus de dix salariés ; Sur le quatrième moyen tel qu'il figure aux mémoires annexés au présent arrêt et qui est préalable : Attendu que la société fait grief aux jugements de ne pas être signés

plus de dix salariés ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt et qui est préalable : Attendu que la société fait grief au jugement de ne pas être signé

c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; qu'en jugeant que le portail et le contrefort ornemental situés sur la parcelle n° [Cadastre 3] constituaient des signes

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce document qui n'est pas signé

constate non seulement des faits qui se sont déroulés à cette date mais également durant les jours précédents, en présence de ce fonctionnaire ; qu'ainsi, celui-ci, comme le témoin Z..., a valablement signé

de vol du titre, de sorte qu'en déclarant Yves X... coupable des faits reprochés en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ayant estimé qu'Yves X... pouvait, certes, avoir signé

le 31 janvier 1988, les consorts A... s'étaient expressément obligés à signer tout compromis avec le futur acquéreur qui sera présenté par le mandataire, et encore avaient donné pouvoir au mandataire

conseil de Buffet reprend devant la Cour l'exception de nullité de la procédure antérieure qu'il avait soulevée en première instance ; il fait valoir que la copie du réquisitoire définitif n'est ni signée

X..., employé en qualité de chef du service éducatif par l'association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et pour adultes handicapés et inadaptés de la Haute-Loire (association) a signé

B... et s'engageaient à restituer à celui-ci la propriété acquise, déclarant, en même temps, avoir signé, le même jour, l'acte de vente à régulariser ultérieurement ; que les époux B... ont eux-mêmes engagé

Z..., directeur du Groupe Climat en France, expressément demandée par Michel Y... d'Herbigny, qui soutenait que la procuration avait été signée dans le bureau et en présence de celui-ci le 7 septembre

avait fait valoir que le dépôt d'une marque figurative était nul, la couleur jaune utilisée par les palettes à moutarde représentant la couleur du produit ; qu'en se contentant d'affirmer que le signe

X... son certificat de travail, ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le même jour et que l'intéressé a également signé à cette date le contrat de gérant que la société Framaborg (multiserv