titre de l'indu ; que la cour d'appel (Nïmes, 6 juin 1997) a rejeté le recours du praticien et de l'hôpital ; Attendu que les intéressés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2018), M. N...

des indemnités dues par la commune d'Aime à la suite de l'expropriation d'une parcelle dont la propriété est contestée entre la SCI et le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Martin alors, selon

la société Pontacq, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1986 ; que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'employeur a contesté l'attribution de l'affaire à la section

environs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 19 février 1991) d'avoir annulé la désignation du salarié précité, en qualité de délégué syndical dans la société Mauris, alors, selon

Z..., président du conseil d'administration société CEGI, demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Groupement des services généraux (GSG), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section

générales de France (AGF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2021), M. et Mme [T], propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'un lot comprenant un appartement en rez-de-chaussée, ont bénéficié

Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione) dell'8 luglio 1999.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2023) et les productions, Mme [B] a saisi, le 17 février 2015, la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société EDF à lui payer diverses sommes

dispositions ; qu'ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon

violation alléguée des dispositions de la convention de Genève : Considérant que les dispositions de l'article 32-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, publiée par le décret du 14 octobre 1954, selon

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [GS], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 10 DÉCEMBRE 2020 (Rédacteur : Eric Veyssière, président) PRUD'HOMMES N° RG 18/00192 - N°

demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] Représentée par Maître Marie-Paule VERDIER, avocat au barreau de TARASCON PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Statuant selon

En revanche, l'argument de la SCP [V]-LEBEL selon lequel le paiement par M. 

FC/BE Numéro 20/01851 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 07 juillet 2020 Dossier : N° RG 18/04037 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDU7 Nature affaire : Demande