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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372446cd580146774141f2

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Y... de la prévention de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 1er octobre 2002) a rejeté la demande

Source officielle

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CC

civ2

6137241acd580146774124dd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse autonome nationale de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00170

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

pour manquement à son obligation de sécurité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02108

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires à cet effet ; qu'en l'espèce, pour déclarer la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200515

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200820

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors « qu'il était irrévocablement jugé que le délai de recours de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale n'avait pas été mentionné

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415965

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... une formation renforcée à la sécurité et une information adaptée aux conditions de travail devait être appréciée au regard de l'expérience professionnelle alléguée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100814

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

la sécurité des cavaliers, et peut être déclaré responsable de la chute de l'un d'eux s'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence, peu important que la chute ait été due ou non au fait

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424173

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

attaqué a déclaré Franck X... coupable d'homicide involontaire et, en conséquence, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le cumul des dispositifs de sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a42

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

sa faute inexcusable et d'avoir accordé une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a43

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

faute inexcusable et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a45

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

sa faute inexcusable, et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités de salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a46

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

faute inexcusable et d'avoir accueilli une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a47

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

faute inexcusable et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200839

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

a formé le pourvoi n° R 22-17.950 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532b3

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

inaptitude du salarié constatée par le médecin du Travail à la suite d'un seul examen médical dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité

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CC

cr

613725e1cd5801467742138f

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1999, qui l'a condamné, pour atteinte au secret professionnel, à 3 000 francs d'amende ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201440

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, en cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c51b

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

du travail et de coups et blessures involontaires ; "aux motifs "qu'il incombait notamment à Gilbert X... de mettre en place les mesures de sécurité collectives ou individuelles et à Robert Y... la

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223cd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a relaxé Christian X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène et de sécurité

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