AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372446cd580146774141f2
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Y... de la prévention de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 1er octobre 2002) a rejeté la demande
Source officiellePage 43 sur 21307
civ2
6137241acd580146774124dd
16 septembre 2003
16 septembre 2003
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse autonome nationale de la sécurité
Source officielle