AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372285cd580146773fdf67
24 octobre 1995
24 octobre 1995
décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation
Source officiellePage 43 sur 219
civ2
61372247cd580146773fbaa9
15 juin 1994
15 juin 1994
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 septembre 1992), statuant sur une demande de conversion de jugement de séparation
Source officielle