Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCEA "du domaine de la marche", dénommée jusqu'en 1981 "Bouchard aîné et fils" exploite

La SCEA fait état de multiples malfaçons affectant l’ensemble des ouvrages.

C... et Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la ville de Paris, approuvé

; que cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [6] à une amende de 50 000 euros et à la diffusion d'un communiqué de presse et a ordonné la confiscation des scellés, alors : «

Y... soutient encore que le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aude ne lui est pas applicable alors qu'il n'est pas contesté qu'il chassait sur une commune de ce département ; que la disposition

(occupant des lieux), qu'aucune communication vers l'extérieur n'était possible, y compris auprès des avocats, tant que l'ensemble des bureaux ne serait pas scellé" ; que l'Autorité de la concurrence a

véhicule avançait doucement en hoquetant et que le déplacement du véhicule était possible après une intervention sur le dispositif d'allumage ; que l'expertise du véhicule qui n'a pas été placé sous scellé

motifs que les mentions du procès-verbal de saisie du 21 février 1996 relatent les opérations de remise à l'officier de police judiciaire des documents en vue de leur saisie et leur placement sous scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater

produit aucune autorisation en cours de validité de détention pour l'une quelconque de ces armes ; des armes, pièces d'armes et munitions ne sauraient donc faire l'objet d'une restitution de celles-ci (scellés

éléments recueillis à charge de l'employeur et de sa conviction personnelle quant à l'existence d'infractions susceptibles de lui être reprochées ; qu'en retenant à l'appui de sa décision déclarant la SCEA

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

Les moyens proposés en termes identiques pour Mme [I] et le bâtonnier critiquent l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné le versement à la procédure de deux scellés ayant fait l'objet d'une opposition

ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS SCHALAS

[C] a souscrit à un second programme de défiscalisation, dénommé « Girardin solaire Hedios » (l'opération GSH 2010), conçu selon le même schéma par la société Hedios. 3.

européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1, 321-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la confiscation des scellés

maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce notamment en fixant un garde-corps sans le sceller