scientifique à l'appui, que l'échantillon d'individus ayant servi à constituer le référentiel d'analyse s'agissant des radiographies du poignet gauche effectuées selon la méthode de Greulich et Pyle et du scanner

débats que lors de la première journée d'audience, le 16 novembre 1989, le conseil de l'accusé a déposé des conclusions tendant à voir désigner un expert aux fins d'examiner des négatifs placés sous scellés

3 000 francs constituera une sanction adéquate et que pour éviter toute réitération, la Cour prononcera la confiscation au profit de l'Etat des matériels et documents saisis et faisant l'objet des scellés

en justifier, et sans répondre aux conclusions d'Imad X... faisant notamment valoir d'une part que ledit expert " directeur du laboratoire de police scientifique a eu à examiner un certain nombre de scellés

[F] faisant valoir qu'il avait immédiatement appelé les secours, et prouvé son attachement à la mère de la victime avec laquelle il vivait depuis trente ans ; que les scellés ayant été placés sur

lettre anonyme mentionne les mêmes nuisances et comporte des menaces circonstanciées ; que les vérifications d'écritures ont été effectuées en prenant pour base la pièce de comparaison placée sous scellé

, que l'absence de communication du listing n'a pas permis aux organisations syndicales d'avoir une connaissance complète de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; d'autre part, que l'absence de scellés

l'intérieur des murs, plafonds, planchers ou prises dans la masse du revêtement, relèvent de la garantie décennale, la garantie biennale s'appliquant aux vices affectant les canalisations simplement scellées

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le moyen de nullité relatif à l'entrée dans le parking privatif aux fins de placement sous scellé du box n° 38, alors « que

dont deux ans assorti d'un sursis probatoire pour une durée de trois ans, ce sursis étant assorti des obligations prévues aux articles 132-45 1°, 3° et 5°, du code pénal, a ordonné la confiscation des scellés

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution du scellé JOCH/DOM/CINQ composé de la somme de 19 850 euros en numéraire, alors : « 8°/ que le principe du contradictoire

Par acte notarié du 28 avril 2022, ce bien a été vendu à la SCI SCAL 2.

[item 48 of] the 2004 fee scale ... provides that the 1993 fee scale applies to any work carried out before the former scale entered into force...

installé à Rugles un établissement industriel dont les activités ont été en 1967 scindées en deux branches, l'une consacrée à la transformation d'aluminium en produits demi-finis confiée à la société SCAL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00193 SAS SCALE X LIMITED N° RG: 2025L01384 Par jugement en date du 13 FÉVRIER 2025, le tribunal

auraient été légués à Mme A... par sa mère et par sa grand-mère mais force est de constater qu'aucune déclaration de succession n'est produite ; qu'enfin, au regard des photographies produites, des scellés

des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'André Y... a frappé Jacques A... à la tête avec un sabot dont l'extrémité était revêtue d'un fer, que cette blessure lui a causé une plaie profonde du scalp

formalité substantielle de procédure pénale ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure, que la partie civile, instituée gardienne des scellés

It thus reasoned that the adopted 1:5,000 scale zoning plan had an overriding public interest. 9.