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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4843d

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

durée des fonctions exercées " ; qu'en refusant ainsi d'admettre le principe de la reconnaissance automatique des diplômes entre les Etats membres, la cour d'appel a violé l'article 52 du Traité de Rome

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422182

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception prise de l'incompatibilité de la loi du 12 juillet 1983 avec le Traité de Rome

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6b5

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la réglementation nationale résultant du décret du 11 juillet 1985 n'est pas contraire aux dispositions des articles 30 et 37 du traité de Rome

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

61372112cd580146773f0bd8

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

protecteur au sens de l'article 95 du Traité, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a1f

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

95 du Traité" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 5 du Traité, signé à Rome

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6bf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6c3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedc

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedd

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdede

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfab

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

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CC

soc

61372285cd580146773fdfb0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

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6137228dcd580146773fe5f3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

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