, au sens technique du terme le prétendu caractère contradictoire de ces décisions, en l'absence de toute exécution volontaire, ne pouvant suppléer l'absence de signification ou de notification; "alors

, selon les moyens, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur, intimé, avait adressé un courrier à la cour d'appel daté du 25 octobre 1989, indiquant qu'il réfutait la compétence de la

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes allouées

qu'une autorisation d'édification d'une citerne liée à l'activité agricole et de l'obligation qui leur incombait de solliciter et obtenir un permis de construire préalable à toute construction ; "alors

véhicules industriels (société Renault) ; que la société PTE ayant été mise en redressement judiciaire, la société Renault a déclaré au représentant des créanciers une créance indemnitaire en raison d'une

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en relevant que la dépréciation du fonds de commerce résultait "essentiellement" des fautes commises par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a tenu compte de données économiques extérieures à la

cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 17 septembre 2004 ; "alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

La société fait grief à l'arrêt au jugement attaqué de rejeter sa demande d'annulation du redressement alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la

un important marché de travaux, d'un montant de 31 345 000 francs pour la construction d'une résidence hôtelière sur un terrain que cette société prétendait avoir acquis au prix de 11 500 000 francs alors

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après le ministère public et Me Morel, avocat des parties civiles, seul Henri X... a eu la parole en dernier, à l'exclusion de Me Lherbier, avocat

que ce même expert explique l'accident par un premier choc, imputable à un véhicule venant sur la gauche du piéton, qui a provoqué une éjection du corps sur la chaussée opposée où la victime a subi alors

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

conducteur habituel et le titulaire du contrat de leasing, Xavier Audren de X... a fait une fausse déclaration intentionnelle changeant l'objet du risque et en diminuant l'opinion pour l'assureur ; "alors

annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 23 décembre 1992, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte