Yvon Z..., demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS, CGEA de Rennes, délégation régionale AGS Centre-Ouest, dont le siège est Immeuble le Magistère, ZAC Arsenal, 4, cours R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre

susceptibles d'être qualifiés pénalement, le juge ne peut faire grief à l'auteur de la plainte d'avoir limité celle-ci à certaines qualifications pénales ; qu'en effet, le juge d'instruction est saisi « in rem

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un

X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

d'appel (Orléans, 27 mars 2002) a dit que la maladie professionnelle dont il avait été atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Everite, fixé au maximum le montant de la rente

L'assurée fait grief à l'arrêt de dire que les conditions de mise en oeuvre de la garantie « pertes d'exploitation » ne sont pas réunies et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°

;employeur à portée collective et qui constitue en conséquence une norme collective dont l'interprétation est contrôlée par la Cour de cassation, l'assiette servant de base au calcul de la rente

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 janvier 1998, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viols aggravés

. ou si son fils peut en revendiquer tout ou partie ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et a violé le texte susvisé ; Et sur les quatrième et cinquième branches du moyen, réunies

au titre de la rente annuelle, -et de dommages et intérêts.

[K] [R] Mme [N] [R] Mme [U] [R] Melle [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour

souverainement évalué, au vu des factures produites, le montant de ces réparations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches, réunies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 2003) d'avoir rejeté la requête ; Attendu que l'arrêt constate que M.

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