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[F] de complicité de détournement de fonds publics, alors « que le délit de détournement de fonds publics suppose que les fonds détournés aient été remis au prévenu en raison de ses fonctions ou de sa

La société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-17.928 contre le jugement rendu le 4 mai 2022 par le président du tribunal judiciaire de Reims

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question de la rupture du contrat de travail exécuté, en dernier lieu, en France pendant neuf ans, à énoncer qu'il convenait d'examiner la rupture du contrat de travail à l'aune du droit mauritanien régissant

l'ordonnance par laquelle il a été placé en détention provisoire ; que tel est le cas de la personne qui fait valoir qu'elle a été placée en détention provisoire à raison de faits étrangers à la saisine in rem

ordonné la confiscation, d'une part, du véhicule automobile X5 BMW immatriculé [Immatriculation 1], de ses clés et du certificat de cession, objets des scellés n° ITA UN, n° ITA UN BIS, et n° BMW6, remis

[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une

Augustin C... ont pénétré au domicile d'Alexandre Leontieff, alors président du Gouvernement du Territoire de la Polynésie Française; que Vincent Z... y a notamment dérobé les documents et qu'il en a remis

Se plaignant du caractère inhabitable du rez-de-chaussée de la maison au regard des règles d'urbanisme, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, le notaire et l'agent immobilier en annulation de la vente

instrumentaire n'avait procédé à aucune interpellation valable propre à accueillir la déclaration sur-le-champ de la Société générale, tiers saisi, au motif que l'acte de saisie-attribution avait été remis

les prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sortaient du champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant

[B], en réitération de la vente par acte notarié ; Attendu que Mme [K] fait grief à l'arrêt de rappeler dans son dispositif que la cassation avait porté sur le chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement

G... a vendu à la société Provalim un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire avant le 25 novembre 2015, la réitération de la vente devant intervenir le

T... ont édifié une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage le logement. 3.

Marie-Reine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés à 5 000 francs d'amende chacun, et a prononcé

X... le sens des termes techniques employés dans le mandat de gestion et les documents remis, soit remis à ce dernier des documents explicites avant la signature des mandats ; qu'aucun des documents remis

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