AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b7cd580146773f677a
21 mai 1992
21 mai 1992
licencié pour faute lourde le 24 septembre 1986, alors qu'il était chef d'établissement adjoint ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle
Source officiellePage 43 sur 73805
soc
613723d6cd5801467740ed02
17 octobre 2001
17 octobre 2001
et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors
Source officielle