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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b7cd580146773f677a

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

licencié pour faute lourde le 24 septembre 1986, alors qu'il était chef d'établissement adjoint ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle

Source officielle

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CC

soc

613723d6cd5801467740ed02

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef9f

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

A..., après avoir convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, lui a proposé, par lettre du 12 mai 1997, dépourvue de toute référence à un motif de licenciement

Source officielle
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soc

613723cccd5801467740e48d

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

été licenciée pour motif économique par lettre en date du 7 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré ce licenciement sans cause réelle

Source officielle
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soc

613721f1cd580146773f8e91

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

licenciée le 25 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 1991) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

6137225bcd580146773fc49d

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 1993), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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CC

soc

613722c5cd58014677401403

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

société Hydro Aluminium, a été licencié le 18 décembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1994) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle

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soc

61372429cd580146774130c6

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

résultats commerciaux" depuis janvier 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00122

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée les sommes de 377,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7 545 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00486

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La société ANED fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00754

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a pu visionner les bandes de vidéos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00293

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du travail dissimulé, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle

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soc

613724e8cd580146774195ec

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

et du remboursement de ses frais de déplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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613723accd5801467740cca3

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... son manque total d'intégration dans l'entreprise et l'exclusion de tout rapport avec ses collègues de travail, grief au demeurant retenu par les premiers juges pour décider que le licenciement était

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6137221ccd580146773fa546

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

qualité de chef de service, a été licencié le 28 février 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 avril 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle

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soc

613722b6cd580146774007ed

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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613723f7cd580146774107e8

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

le pourvoi formé par la Société d'applications thermiques de l'électricité (SATEL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01129

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

après adoption d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 31 juillet 2012 ; que le nouvel employeur lui a indiqué que le lieu d'exécution de son contrat de travail était transféré à Rennes

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soc

61372691cd580146774269ef

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale), au profit de la société Ecole supérieure des affaires de Brest

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00074

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Convoquée le 30 octobre 2014 à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 novembre 2014, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 novembre 2014. 3.

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