Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au non lieu à statuer dès lors qu'il a retiré l'arrête attaqué .

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Mme A C, requérante, qui confirme sa demande tendant à ce que sa situation soit régularisée ; - les observations de Me Bekpoli substituant Me Rannou

B, requérant, qui confirme ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Salard substituant Me Rannou, avocat du préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

He is serving his sentence in the town of Raisino, the Novosibirsk Region. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 214 Janvier 2018 GRA Stiftung Gegen Rassismus

C..., son liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 6 novembre 1986), que le syndicat national des fabricants raffineurs d'huiles de graissage, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la chambre

ramassage et la regénération des huiles usagées ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 9 mai 1996), que le Syndicat national des fabricants raffineurs

interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes sur la voie communale située 30 mètres après le passage à niveau et menant jusqu'au site de la Vague du Rabioux

LE PREFET DE LA COTE D'OR, intimé, représenté par Me RANNOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure, absent lors du prononcé de la décision Me Samsara HAMZA-SANCHEZ et Mme [K]

l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [B] [W] épouse [P] ; Vu l'appel de Me RANNOU

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE, représenté par Me Nicolas Rannou

Paris - Mme [D] [Z] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [1], plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Nicolas Rannou

[N] [W] ; Vu l'appel de Me RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 9 août 2025 à 11h30 contre l'ordonnance ayant remis M.

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2025 rejetant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [M] [H] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me RANNOU

assisté de Caroline Gautier, greffier aux débats et Catherine Charles au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025 le préfet de police, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.