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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608315_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608316_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608317_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608318_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608319_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608320_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608321_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608322_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608323_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608327_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608328_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608331_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de procéder dans les plus brefs délais à son rapatriement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008015223

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

1998 ; l'ASSOCIATION POUR LA CONSERVATION DU SITE DE BOLLENE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 17 février 1998 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un radar

Source officielle
CC

comm

61372666cd5801467742543a

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Y... de Saint Rapt, mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société de fait Astier-Baise, 2 / de M. Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210572

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

l'état de santé de cette dernière permettait son rapatriement en France, dès lors qu'il résulte des pièces produites que l'état de santé de Mme U...

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03407_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L'agrément sollicité par la société Trans-Rama l'a été dans le cadre de l'acquisition d'un camion tracteur.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674511

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

SIEGEANT A BORDEAUX ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA DELEGATION POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX ET CELLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 5 JANVIER 1977

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e0f5cdc6046d47739dd1

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

1053 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL RADA

Source officielle
CC

civ1

613720b1cd580146773ed8f2

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

des troubles caractérisés par des hémorragies, contractions et vomissements, ayant justifié son admission, le 16 mai, dans un hôpital de camp américain, que M. d'X..., son compagnon, a demandé son rapatriement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300846

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le Lagon et de la société de Saint-Rapt

Source officielle

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