licenciement, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'un licenciement ne peut être annulé que s'il a été prononcé en raison

l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, en particulier des stipulations de l'accord déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement en raison

La société HDCB fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation et de sursis à statuer, alors « que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Violation de l'art. 6-1 en raison de l'absence de publicité des débats;Violation de l'art. 6-1 en raison de la durée de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Dans son rapport du 20 octobre 1998 (ancien article 31 de la Convention) [2] , elle formule l'avis qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 en raison de la durée de la procédure litigieuse

leur encontre une condamnation solidaire, alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1202 du Code civil, la solidarité se présume en matière commerciale, cette règle, édictée ratione

Accordingly, Article   6 did not apply to the facts of the applicant’s case and the application was incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention.

En   2005, il fut révoqué en raison de déclarations qu’il avait faites dans un journal local.

Pour cette raison, nous considérons que les règles pertinentes en l’espèce sont les dispositions du code civil régissant les contrats d’agence (...)

Inadmissible (Article 35-3-a - Ratione materiae)

In these circumstances, the Court has no jurisdiction ratione   materiae with the provisions of the Convention to deal with the complaints. 13.

La Cour a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de l'ingérence disproportionnée dans la liberté de réunion pacifique des demandeurs.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société Dynasty , en raison du paiement de la redevance d'occupation

15 octobre 2015 et le 27 juin 2017 à 14 742, 34 euros ; cependant, le préjudice financier résultant de ces placements perdus, qui auraient pu fructifier, est une simple perte de chance, aléatoire en raison

loué à Mme [H] était lui aussi impropre à l'habitation au motif qu'il est aménagé en sous-sol, que la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres, que l'éclairage naturel est insuffisant et en raison

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal en raison

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal en raison