prévaloir d'un droit de préemption à l'occasion de la vente de cette parcelle aux époux X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'article L. 412-5 du Code rural accorde le droit de préemption à tout preneur

baux commerciaux de s'assurer qu'il remplit bien les conditions exigées par la loi ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 en jugeant que le preneur

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 1991), que la société Merle-Levet (le bailleur) a donné en location une grue à la société SNTCTP (le preneur

septembre 1953, les juges doivent estimer le préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement au jour le plus proche de son éviction et qu'aux termes de l'article 20 du même décret, le preneur

sur le prix du bail renouvelé ne dispense pas le preneur de s'acquitter de ses fermages à l'ancien prix, et à leur échéance ; que, de ce chef, également, la cour d'appel a violé, par fausse application

a accepté, en son principe, l'indemnité d'éviction offerte par les bailleurs la veille du dépôt du rapport de l'expert et que ces derniers, qui connaissaient le défaut d'immatriculation du preneur depuis

civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur

l'avoir condamnée au paiement à la société Bail Equipement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en cas de résolution de la vente pour non-délivrance de la chose vendue, le crédit-preneur

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre d'indemnité de sortie, alors, selon le moyen, "que le bailleur ne peut être condamné à payer au preneur

d'hectolitres AOC Saint-Julien, alors, selon le moyen : 1 / que pour fixer le prix du bail renouvelé, le juge ne doit pas tenir compte des améliorations culturales apportées au fonds loué par le preneur

La société Baptemil fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le contrat de bail comporte une clause conférant au preneur l'obligation de procéder à ses frais aux travaux d'aménagement des locaux

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déclarer non écrite et inopposable à la locataire la clause de renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction, de déclarer recevable la demande de la locataire en

la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'aucune clause du contrat ne peut

[G] et ont fait état d'un projet de cession du bail au profit de leur fils dans le cadre du futur départ en retraite de M. [G]. 3. M.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 Le préfet

Attendu que la société Electis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet

que pour fixer le préjudice matériel, la Cour dispose du rapport d'expertise Alteyrac et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 2001 ; qu'il ressort de cet arrêt que le préfet

commercialisation, logistique) appartenaient le GIE et la société, viole l'article L. 122-14.4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère sans autre précision que "le bien-fondé du projet