cas de remboursement par anticipation, la CCCC percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts non échus" ; que la ville de Nanterre n'ayant pu obtenir une renégociation de son prêt

100 000 francs au taux de 14,75 % d'une durée de 15 ans, avec franchise d'un an, à l'effet de financer un gymnase ; qu'il était stipulé à l'article 5 qu'en cas de remboursement par anticipation, le prêteur

Ce prêt n'a cependant pas été entièrement débloqué par la banque. 8.

16 ventes pour lesquelles André X... intervient non pas en qualité de propriétaire mais de rédacteur des actes authentiques ; que l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI oblige les notaires à prêter

alors que Roland Z... laissait ignorer au prêteur qu'il n'était pas le seul à avoir fait l'objet de l'opération et qu'il utilisait les fonds apportés par les prêts ultérieurs pour payer les rémunérations

ouvert à la Kredietbank de Mouscron "de la part de la société les Oliviers", en provenance d'un établissement parisien de la banque Sanpaolo, et avec la mention "Constitution de capital", l'acte de prêt

X... a été placé en arrêt de travail ; qu'ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, les époux X... ont été assignés devant le tribunal de grande instance en paiement du montant impayé du prêt et

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Le Clos des Prats

immédiatement adresser à l'autre partie une « confirmation », qu'à la « date de début du prêt », le prêteur livrerait les titres à l'emprunteur, que la livraison des titres par le prêteur réaliserait

Le moyen critique la régularité de la procédure suivie devant la cour d'assises en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : « Le témoin, TJ...

; que le prêteur a assigné en paiement des échéances du prêt les emprunteurs, lesquels ont recherché sa responsabilité pour avoir financé sans discernement les activités du vendeur ; Attendu que pour

(les emprunteurs) ont souscrit un crédit d'un montant de 28 500 euros auprès de la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (le prêteur), pour financer la fourniture et

.; qu'il est difficile dans ces conditions de soutenir que ces libéralités ont été "spontanées"; que Christian Z... a déclaré aux enquêteurs que Marie-Madeleine B... lui avait demandé de lui prêter la

. ; "aux motifs que si Michel Y... a prêté à Issa Samir X... diverses sommes d'argent, ce que ce dernier a reconnu lors de son audition du 11 décembre 1989, ces prêts qui auraient été accordés, selon

des débats révèle que les témoins "Aloyse Z..., Raymond L... et Denis I... ont été successivement introduits dans l'auditoire ; avant de commencer leur déposition, les susdits témoins ont chacun prêté

"en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt laissent incertain le point de savoir si les personnes qui ont été entendues le 27 septembre 1995 après la suspension d'audience de 10 h 45 ont prêté

04-12791 et n P 04-12770 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 2 mars 1983, la société Colfi, aux droits de laquelle se trouve désormais la banque San Paolo (la banque) a consenti un prêt

[J] ont assigné la Société générale (la banque) en nullité d'un contrat de prêt du 15 septembre 2009 et des engagements de caution le garantissant, ainsi qu'en indemnisation de leurs préjudices. 2.