MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour MM. [P] et [N] [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION MM.

chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2001, qui, pour concussion, faux et usage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ..., défenderesse à

Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour la société GMF assurances et M.

formé par : 1 / Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / Mme Janine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations), au profit

Y... et Groupama au profit de la Carpimko, en refusant de tenir compte de la transaction conclue entre la CPAM de Paris, d'une part et M.

société MPDC au passif de la société Topiol à la somme de 38 645,61 euros, après avoir pourtant constaté que cette créance correspondait au montant d'une lettre de change escomptée par la société MPDC au profit

Jean-Marie Y... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1 / de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Chubb France.

l'assiette de la servitude, constitutive du dommage, dès lors que "depuis 2007 tous les propriétaires des fonds contigus [étaient] impliqués dans un conflit sur l'assiette d'un droit de passage au profit

bail fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant pour perte de ce fonds à la suite de l'expropriation de cette parcelle au profit

premier moyen : Attendu que les consorts X... de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005) de fixer à une certaine somme l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit

contre Jacques Y..., dont la Société DELCA Transports est civilement responsable, pour homicide involontaire sur la personne de Pierre Z..., a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits

réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 4 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre Charles D... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée La Taverne munichoise ayant son siège