relative à la prise de contrôle exclusif du groupe PhotoBox par Exponent Private Equity

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Driveplanet par Sigefi Private Equity

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Proved par la société SAS ED

relative à l'acquisition du groupe La Liévinoise par Barclays Private Equity France SAS

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025 La société Retz' Primeurs

Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement de ces dispositions, sans priver les intéressés d

E... vers l’hôpital Louis Pradel, dépendant des Hospices civils de Lyon (HCL).

2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/0073 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 19 Juillet 2021 APPELANTE : Société [7] [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Michel PRADEL

[L] [O] 'Les Pradelles' [Localité 7] Mme [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 12] INTIMES Attendu que par Conclusions du 20/10/2023, Madame [W] [J] épouse [P] indique qu'elle entend se désister de

de Paris d'une demande tendant à l'annulation des mêmes décisions ; que la connaissance acquise des décisions attaquées que manifeste la saisine de ce tribunal fait obstacle à ce que le requérant se prévale

.- dossier no 740/ 217652 Désistement sentence arbitrale DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Nicolas Y... ... 75014 PARIS ayant pour avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de

Violeau, Mallard, Pradel, Gillis, conseillers référendaires, Mme Gulphe-Berbain, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des

  Applicability Telephone calls from a person’s home came within notions of “private life” and “correspondence” referred to in Article 8 § 1 – point not disputed. B.   Compliance 1.

It followed that the facts of the case fell within the scope of the applicants’ private life.

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for correspondence;Respect for private life)

Serghides,   Jolien Schukking, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 19 December 2017, Delivers the following judgment, which was adopted on that date:

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.