condamné C... à payer à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 191 407,63 francs seulement ; "aux motifs que les frais pharmaceutiques et d'hospitalisation se sont élevés à 158 407,63 francs, somme prise

existants et prévisibles et donc, notamment, tous leurs biens propres ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [W] [R] de sa demande de prestation compensatoire, au sujet du patrimoine de M.

-Y... aux torts du mari, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère alors, selon le moyen, 1 ) que, pour apprécier l'existence du droit à une prestation compensatoire

litigieuses ont été indûment versées à la suite d'une fraude ou d'une fausse déclaration; qu'une déclaration est frauduleuse, ou à tout le moins fausse, lorsqu'elle ne précise pas que la rémunération

la société Peugeot ayant mis fin à cette collaboration, la société Orange pekoe, dont Mme X... est salariée, a réclamé le règlement d'une facture émise le 11 mars 1996 à l'occasion de sa dernière prestation

heures d'affilée doit nécessairement être pris au cours de son activité et non avant même qu'il ait débuté cette activité, peu important que la tranche horaire au cours de laquelle ce repos doit être prise

. 4224-24 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Sotranasa-Televideocom, prise

frais de gestion, voire qu'il aurait accepté contractuellement la réévaluation du fermage et le paiement des impôts locaux, pour exclure sa bonne foi alors qu'il invoquait un fermage excessif lié à la prise

Z..., qui aurait été prise d'un malaise au cours des débats ; "aux motifs que " (...) constate que le septième juré, Y...

conforte la thèse suivant laquelle avant cette réforme la diffamation non publique ne pouvait être assimilée à une injure non publique ; que la lettre du 12 avril 1990 comporte des accusations précises

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les consorts Y... père et fils avaient "manifestement" représenté la SCI lors du protocole susvisé, sans préciser

reprise de sa part depuis plus de trois ans, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause en s'abstenant de préciser

Gibmedia fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations commerciales était justifiée et de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que pour apprécier la rupture de la relation de prestation

attaqué a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de la demande de l'Agent Judiciaire du Trésor tendant au remboursement des prestations

émis un avis d'inaptitude à son poste tout en précisant la possibilité d'une affectation à un poste de moindre responsabilité, la salariée, qui a refusé la proposition d'un poste de technicien de prestation

X... n'ont pas accompli les diligences normales attendues de professionnels proposant une prestation de transport à leurs clients et ils ont commis une faute caractérisée en organisant pour le premier

rendu chez Victor Y..., pour des raisons peu claires ; que, toutefois, il a replacé un transmetteur téléphonique tombé à terre et d'ailleurs inutile puisque non relié au réseau et a facturé cette prestation

industrielle impliquant la démolition d'une sole en béton, cette opération entraînant l'arrêt momentané de la production ; que la société Prevel a sous-traité la prestation à la société Isolmondego ;