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722 015 résultats pour « Poret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0daf804d545083959973

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison

Résumé IA — à vérifier

Page 43 sur 36101

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Journal officiel
Créations

PORETTA

SIREN 106996887Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

05/07/2026

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Dépôts des comptes

FRANCOIS PORET TOITURES

SIREN 890238694Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

01/07/2026

Voir →

Créations

PORET, Anaïs, Brigitte, Michèle

SIREN 105780050Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

19/06/2026

Voir →

Modifications diverses

HOLDING PORET M

SIREN 849529706Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

16/06/2026

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Dépôts des comptes

AMBULANCES PORET

SIREN 389253410Greffe du Tribunal des Activités Economiques du mans

09/06/2026

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7a2c4120a6a401586a6

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La Cour confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action du dirigeant. Elle déclare recevable l'action du dirigeant mais le déboute de ses demandes à l'encontre de l'expert-

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-4

5fdaf821e3d05a8c26ead1cb

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et statue à nouveau. Elle considère que les conditions de la garantie d'emploi conventionnelle ne sont pas réunies, car le ratio du temps

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb0ab0d1edb69f19240b3c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Confirmation du jugement attaqué. La cour a jugé que le privilège du Trésor pour les contributions directes prime le nantissement, que l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat mal

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb8840cbed0d66a50e12ff

Appel

27 février 2019

27 février 2019

OGF à payer à la société PFP la somme de 1.337.034 euros à titre de dommages et intérêts, - déclaré irrecevable comme prescrite, la demande de désignation d'un expert judiciaire en tant qu'elle porte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94ec94c3497375a8c7bb7

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Installation de portes-fenêtres, en remplacement de portes-fenêtres qui existaient à l'origine. Dépose de la porte métallique existante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Or, il ressort sans ambiguïté du compte client détaillé produit par la société Richardson que les virements reçus aux mois d'octobre 2014 et janvier 2015 y ont été portés pour les sommes de 23 428,11 €

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb9c

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

de six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale §"les juges ayant porté

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99453e2f3dc85e1f0be06

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le remboursement des opérations contestées n'est dû que si le demandeur établit le détournement de l'instrument de paiement et des données qui lui sont liées, et ce sans négligence grave du porteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f4d6727d9e2f2af2b4

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Par jugement contradictoire du 26 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal: - retenant essentiellement que l'engagement de la société THEODO 'ne porte que sur une prestation de service

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53361

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... et d'autres porteurs, lesquels se sont vus remettre par ADP une autorisation d'activité le 18 juin 1997 ; que les porteurs ont été affiliés par les Caisses primaires d'assurances maladies en qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00571

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... s'est porté caution solidaire de la société GCH Finance, en garantie du remboursement du contrat de financement du 24 novembre 1999 et de son avenant ; qu'il était expressément stipulé que dans la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200097

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur encadrée par un décret en Conseil d'Etat ; que l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur porte

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb8

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

conséquence, à le supposer établi, l'éventuel non respect par l'administration des dispositions relatives à la procédure de l'abus de droit lors de la procédure de vérification, n'est pas de nature à porter

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cb2

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

sur la menace d'une plainte pénale à son encontre, sans autre élément, propre à caractériser le délit, alors qu'il est de jurisprudence constante que la menace de recourir aux voies de droits et de porter

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742316c

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

l'homme et des libertés fondamentales, toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d904

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

avait insulté des consommateurs et avait empoigné Rosaria Z... par le col de son vêtement, ce qui peut être assimilé à la menace d'un danger imminent, par contre, il ressort de l'enquête que le coup porté

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207b8

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de perception anticipée d'honoraires par agent immobilier ; "aux motifs que la seule mention d'acceptation portée

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eba

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

cet effet ; " alors que la libre communication avec le conseil suppose qu'aucun tiers n'assiste à leur entretien ; que la présence d'un gendarme dans le même local, fût-ce à titre de " sécurité ", porte

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e871

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

coupable de coups et blessures volontaires et, en conséquence, l'ayant condamné à une peine d'intérêt général" ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'Antoine Y... ne conteste pas avoir mordu et porté

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