AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fda0daf804d545083959973
8 octobre 2019
8 octobre 2019
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison
Résumé IA — à vérifierPage 43 sur 36101
PORETTA
05/07/2026
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FRANCOIS PORET TOITURES
01/07/2026
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PORET, Anaïs, Brigitte, Michèle
19/06/2026
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HOLDING PORET M
16/06/2026
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AMBULANCES PORET
09/06/2026
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Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7a2c4120a6a401586a6
16 mai 2019
16 mai 2019
La Cour confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action du dirigeant. Elle déclare recevable l'action du dirigeant mais le déboute de ses demandes à l'encontre de l'expert-
Résumé IA — à vérifier