AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11754
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L’arrêt pilote Ivanov n’a manifestement pas atteint cet objectif.
Source officiellePage 43 sur 857
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01172
8 juin 2010
8 juin 2010
du personnel navigant technique, applicable à compter du 1er mars suivant ; qu'estimant que la société Brit'air ne respectait pas l'une des dispositions de cette convention, le Syndicat national des pilotes
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