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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722bfcd58014677400fbe
7 janvier 1997
7 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque franco-allemande, société anonyme, dont
Source officiellePage 43 sur 73585
ADLC
ADLC:94-D-08
1 février 1994
1 février 1994
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la pierre calcaire et du marbre
Résumé IA — à vérifier