janvier 2023 - tribunal judiciaire de PARIS RG n° 20/12184 APPELANT Monsieur [O] [F] [Adresse 9] [Localité 12] Né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 22] Représenté et assisté par Me Philippe

Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller rapporteur Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

CORREZE, Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'un jugement rendu le 12 JUILLET 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : SAS BLEDINA dont le siège social est 383, rue Philippe

TRADI HOME N° SIRET : 393 66 241 [Adresse 5] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Philippe MINIER de la SCP LLM SOCIÉTÉ D'AVOCATS LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER MEYRAND REMY ROUX-MICHOT, avocat

Jugement du 03 septembre 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES APPELANTE : Madame [J] [B] [I] née le 20 Avril 1967 à [Localité 7] (67) [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Philippe

MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe

qualité [Adresse 17] [Localité 18] Représentés par Me Pascale Comte de la Scp Akcio Bdcc Avocats, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représentés par Me Maxime Bessiere de la Selarl Couturier Philippe

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, sous le n° 2301488, la société Bouygues Télécom, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

SELARL ADEKWA, avocat au barreau de DOUAI SARL JACQUINET prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 5] Représentée et assistée de Maître Jean Philippe

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistées de Me Annabelle LEFEBVRE

] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Me TALLEUX substitué par Me LEFEBVRE

ARRET DU 10 Novembre 2010 APPELANTE : SAS INTERHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SELAS CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Représenté par Me Loïc LEROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Philippe

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER Le prononcé de l'arrêt a été

née le 07 Octobre 1970 à LARVAT ALGÉRIE de nationalité Française ... 34140 LOUPIAN représentée par la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée

avocat au barreau de GRENOBLE toque: B13 INTIMEE SA FONCIA GROUPE N° SIRET : 424 641 066 Siège social :[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SCP LEFEVRE

SA COVEA RISKS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - Représentant : Me Philippe

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] N° SIRET : 316 037 753 représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par Me Philippe