Zupančič,   Mark Villiger,   Ann Power-Forde,   Angelika Nußberger,   André Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du

Luis López Guerra, président,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc,   Carlo Ranzoni,   Mārtiņš Mits,   Armen Harutyunyan, juges, et de Stephen Phillips

siège sis, [Adresse 20] SA LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis, [Adresse 20] représentées par Maître Philippe

, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

FRANCE COLIS EXPRESS Copie exécutoire délivrée le : 18/04/2025 à : Me Anne-Sylvie VIVES, avocat au barreau de TOULON Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau

légal en exercice GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Solange DANCIE, Me Philippe

représenté par Me Guilhem C..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Vincent BOUTES du Cabinet AARPI BJMR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant CPAM DE L'HERAULT

Philippe SILVAN, Conseiller18 novembre 2019 faisant fonction de Président, chargé du rapport, assisté de M.

de BORDEAUX INTIMÉE : Association AFDAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 784 714 008 représentée par Me Philippe

Madame [R] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE, toque : 046 INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

FRANCE Inscrite au RCS de PARIS sous le n° 775 665 615 Prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Jean-philippe

LORIENT INTIMEE et demanderesse à la saisine de la cour de renvoi : Madame Sandrine Y... ... ... 56450 THEIX représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la cour, et par Maître Philippe

Ahlstrom Label Pack, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, usine de Rottersac-24150 Lalinde, Représentée par Maître Anne Murgier & Maître Philippe

MARSEILLE MÉTROPOLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 318 520 483 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Philippe

839, prise en la personne de Président domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Yann LORANG, avocat au barreau de LYON, toque : 811, postulant et par Me Philippe

naissance 1] 1952 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Philippe

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe