1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'hommale d'une demande, tendant notamment à un rappel de salaire pour heures supplémentaires à compter du 1er janvier 1996 et d'une indemnité compensatrice de perte

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe. 9.

de salaire, irréductible à une seule perte de chance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que M.

Il ne repasse pas ni n'étend le linge, Il ne peut pas faire son lit.

totale de revenus résultant des activités professionnelles que Z... ne peut plus exercer depuis l'accident, et d'allouer à ce dernier la somme de 983 217,29 francs, la Cour a violé les articles 1382 du

forte incompatibilité d'humeur entre nous" ce dont il résultait que seul ce motif pouvait être discuté devant le juge, n'a pu estimer que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans la perte

conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut

Y..., que si les pertes au titre de l'exercice 2010 s'élevaient à 724 283 euros, le résultat de l'année 2011 faisait apparaître un résultat de plus de 1,4 million d'euros qui aurait permis de reconstituer

pris en ses trois branches : Attendu que la société Abbott France fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut

I... au titre des pertes de droit à la retraite sont des demandes nouvelles, et en conséquence les déclarer irrecevables, - concernant les pertes de gains professionnels futurs, au regard de l'évolution

, sa perte mensuelle nette est de 1.180,11 ? par mois, puisque son salaire à mi-temps est d'environ 964,47 ?

condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis, de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour perte

être retenue comme la cause de la perte d'un avantage dont celui qui l'invoque pouvait bénéficier nonobstant ce manquement ; qu'en retenant la responsabilité de la société Foncia Lobstein Sogestim au

patrimoniale de l'épouse et des enfants 40 321 euros que cette perte annuelle, après décès du père, pour chacun des enfants peut être estimée à 10 %, compte tenu du niveau de revenus de la mère et cette

ou profit ; que la victime choisissant d'être indemnisée de ses préjudices futurs par l'allocation d'un capital, dont le versement est libératoire pour le responsable ou son assureur, ne peut obtenir

cotisations sociales pour conserver un même niveau de couverture sociale que s'il avait travaillé ; que le préjudice directement subi par Pierre Y... en suite de l'infraction à la charge de Nabih X... peut

se limiter à la seule perte de commandes déjà prises mais doit inclure les bénéfices non réalisés du fait d'affaires qui n'ont pu être conclues alors qu'elles auraient pu l'être", c'est à tort qu'elle

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT