par l'acquéreur ; qu'il apparaissait cependant à la lecture des termes clairs et précis de la lettre de licenciement que s'il était bien reproché au salarié d'avoir procédé, dans le cadre de la vente Perrot-Grollin

Madame [C] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de les voir condamnés à lui accorder l’accès à leur fonds aux fins de réalisation des travaux nécessaires à la levée d’un péril

hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé le 4 mai 2026, en application de l'article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril

Il est rappelé que le péril imminent doit être établi dans le certificat médical initial et non dans les suivants.

[Q] [P] a été admis en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure sur péril imminent et de l'impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que l'arrêté de péril imminent en date du 28 avril 1981 a été présenté les 5 et 6 mai au domicile des époux X... qui ne sont pas allés

d'un mandat, tandis que les activités commerciales annexes de vente de tous articles et prestations relatifs à l'automobile étaient assurées en location-gérance par la société Mareli à ses risques, périls

que le CHSCT invoque en effet des cas précis d'accidents survenus sans les corréler à un dysfonctionnement récurrent au sein de l'entreprise, échouant ainsi à rapporter la preuve de l'existence d'un péril

leur expulsion ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls

civiles d'exécution, qui prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril

Concernant l'état des logements loués, plusieurs arrêtés de péril ont concerné l'immeuble litigieux : - arrêté du 4 juillet 2007 prescrivant l'exécution de mesures destinées à faire cesser un péril non

Elle a été victime le 3 janvier 2008 d'un accident de trajet lui ayant occasionné une fracture du tibia et du péroné de la jambe droite. La date de consolidation a été fixée au 16 novembre 2012 .

La société des pétroles Shell informait M.

. ; que le plancher de l'entrée d'un autre appartement du quatrième étage, propriété de M. et Mme G..., s'est également effondré au troisième étage ; qu'un arrêté de péril a interdit l'occupation des troisième

exportation sans déclarations de marchandises prohibées ; "aux motifs que la société Sucden a vendu à l'exportation à destination de l'Irak 13.125 tonnes de sucre blanc dans le cadre de l'opération pétrole

selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence et les productions, que le navire Victor X... appartenant à la société VK Navigation et transportant une marchandise destinée à la société des Pétroles

logements loués, plusieurs arrêtés de péril ont concerné l'immeuble litigieux: - arrêté du 4 juillet 2007 prescrivant l'exécution de mesures destinées à faire cesser un péril non imminent: 1l

qu'après avoir repris possession de son véhicule et réglé la facture, comprenant notamment le coût des mâchoires de frein et de la main d'oeuvre correspondante, le client s'est plaint d'avoir mis en péril