X...a déclaré lors de son interrogatoire que ce voyage avait en fait un second but, à savoir rencontrer à Paris une personne que devait lui présenter Raymond Y... et qui devait lui fournir un faux permis

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 février 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 140

(SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a obtenu un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble; que le 19 février 1987 un permis de construire modificatif, autorisant une construction

d'économie d'impôt et de rejeter ses demandes contraires à ce titre alors, selon le moyen, que la perte de chance est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable en

X... a démissionné en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits d'auteur

En statuant ainsi, sans indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs ou d'un autre poste la perte des droits à la retraite inhérente à la modification de l'activité de M.

Mlle Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'une clause de rachat est réputée non écrite lorsqu'elle exonère son bénéficiaire de toute participation aux pertes

de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée, peu important que cette perte résulte de ce que l'intéressé ne pourra plus prospecter ladite clientèle ou de ce que cette clientèle s'est trouvée

La société d'aménagement de [Localité 1] [Etablissement 1] et l'établissement public [Localité 1] [Etablissement 1] font grief à l'arrêt d'allouer à l'exproprié une indemnité pour perte de revenus locatifs

financières, la perte de chance de la société Sedis Alimentation d'être couverte pour les dommages dont elle excipe est hypothétique ; considérant que, au titre des pertes financières, la société Sedis

Y... propose deux méthodes de calcul : la perte de 25 % d'activité et la perte des clients demandant une technique linguale qu'elle estime ne pas pouvoir mettre en oeuvre correctement ; que cette opinion

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique Y... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction sans se conformer au permis

Roselyne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamnée à 10 000

de construire et non conformité au permis délivré et aux règles de l'urbanisme ; " aux motifs qu'il résulte de l'information que les époux A... ont obtenu deux permis de construire ; que selon toutes

Y... en paiement de dommages-intérêts représentant la perte de loyers pour la période du 3 janvier au 3 juillet 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité professionnelle le liquidateur

de restitution et de réparation, et ce sur le seul fondement des conclusions du rapport de l'expert qui, excédant sa mission, avait cru pouvoir établir une responsabilité du franchiseur dans les pertes

dommages-ntérêts par l'arrêt annulé de la cour d'appel de Paris du 11 mars 1992, auxquels étaient venus s'ajouter des intérêts, mais aussi, outre les frais de procédure et d'expertise précédemment engagée en pure perte

X... a commis de nombreuses négligences, non contestées dans leur matérialité, comme le déplacement d'un véhicule lourd appartenant à une tierce personne sans autorisation et la perte très importante d'aliments