AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c530ed
15 octobre 2002
15 octobre 2002
; qu'il a accepté, le 15 mai 1995, de n'être réglé que de la moitié de sa rémunération, puis de n'être plus réglé d'aucune rémunération à compter du 1er janvier 1997 ; que ses rémunérations non payées
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02181
4 octobre 2017
4 octobre 2017
dire que les salariés n'ont pas été payés selon le minimum prévu par la convention collective et que le contrat de travail n'a pas été loyalement exécuté par l'employeur, de condamner ce dernier au paiement
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