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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ed

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

; qu'il a accepté, le 15 mai 1995, de n'être réglé que de la moitié de sa rémunération, puis de n'être plus réglé d'aucune rémunération à compter du 1er janvier 1997 ; que ses rémunérations non payées

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02181

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

dire que les salariés n'ont pas été payés selon le minimum prévu par la convention collective et que le contrat de travail n'a pas été loyalement exécuté par l'employeur, de condamner ce dernier au paiement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jackie Y

61372561cd5801467741d34a

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

dont il résultait que la société Y... était débitrice d'autres dettes à l'égard de compagnies d'assurances dont Dominique X... était également le mandataire, ne pouvait se borner à affirmer que ce paiement

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f1

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné celle-ci au paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100733

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 27 juin 2013, la société LDJL a assigné Mme [W] en paiement d'une somme de 224 762,01 euros correspondant à sa quote-part du prix des prestations effectuées pour le compte de l'indivision. M.

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740808c

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Technimétal, fait grief à l'arrêt déféré (Amiens, 26 avril 1996) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 883 285 francs perçue par

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118c8

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

valoir qu'en raison de la déchéance de la BNP du droit aux intérêts par non-respect des dispositions d'ordre public de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, il convenait d'imputer toutes les sommes payées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00744

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors « lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00670

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 20 octobre 2022, soutenant ne pas disposer de fonds suffisants pour couvrir ses émoluments, le liquidateur a assigné l'AGS en restitution de la somme de 3 013,88 euros et en paiement de la somme de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00307

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

(la société JBG-2) a assigné la société Triage matériel professionnel – TMP (la société TMP) en paiement de neuf factures de vente de meubles frigorifiques et pièces détachées émises entre le 11 juin et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100452

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

en présence du notaire font foi jusqu'à inscription de faux ; que dès lors, une reconnaissance de dette établie par acte authentique mentionnant que le paiement effectué par le débiteur à titre de prêt

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427130

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

, la société Supra, - les données variables de paie étaient saisies par le service paie de Siemens Automotive, dont Anne Y... était le responsable, - les résultats étaient transmis automatiquement

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-A-05

droit de la concurrence

29 avril 2021

29 avril 2021

portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-D-17

droit de la concurrence

20 septembre 2013

20 septembre 2013

relative à des pratiques de MasterCard relevées dans le secteur des cartes de paiement

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-26

droit de la concurrence

25 juin 2009

25 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-29

droit de la concurrence

26 juin 2009

26 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du cuir

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-28

droit de la concurrence

25 juin 2009

25 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du disque

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-A-05

droit de la concurrence

30 janvier 2013

30 janvier 2013

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-A-22

droit de la concurrence

5 décembre 2012

5 décembre 2012

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:09-A-22

droit de la concurrence

24 juin 2009

24 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

Résumé IA — à vérifier