Article 2 : L'Etat paiera à la clinique Saint-Martin une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE "NOTRE DAME DE BON VOYAGE" la somme de 10 000 F.

Article 3 : L'Etat paiera à la SOCIETE ANONYME DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE "ROSEMOND" la somme de 10 000 F.

Article 2 : Le Centre hospitalier d'Autun paiera une somme de 3 000 F à Mme X..., au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera au Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière (SNCER-FEN) une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera une somme de 10 000 F à la COMMUNE DE VIROFLAY, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le Centre hospitalier de Menton paiera à Mme X..., en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 11 860,00 F.

Article 2 : L'Etat paiera une somme de 20 000 F à la SARL SEREL, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le Centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton paiera la somme de 1 500 euros à M. A. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 2 500 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à Me Hemery, avocat de M.

Considérant qu'il y a lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de prévoir que la COMMUNE DE FONTAINE-GUERIN payera

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera à Mme B, au titre des frais non compris dans les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera à Mme A, au titre des frais non compris dans les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qu'il paiera à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qu'il paiera à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros qu'il paiera à Mme A au titre des frais non compris dans les