D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal

.: 2026/156Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03476 - N° Portalis DB3S-W-B7K-452G MINUTE: 26/0719 Nous, Pascale

de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [G] [Y] née le 26 Août 1993 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

[T] [D] (Gérant) à DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de

Localité 3] comparant en personne Madame [N] [C] épouse [K] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL

Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Rousset, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.

BK-SERVICES GMBH, représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de Paris, K148 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT La société SAM Montereau a interjeté appel le 17

NOVA ZEMBLA Société ALLIANZ ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal FOURNIER Me Jean-François JOURDAN Me Gilles ALLIGIER Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Muriel

(Allemagne), 2 / de la société Paschal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Joseph Y..., demeurant ...

prévus et réprimés par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; - à la cote D 1282/76, le membre de phrase « Pierre-Pascal

Grisoni et la société A... constructions dirigée par la veuve de Charles Philippe A..., Mme Pascale B... ; - ces entreprises ont mis à la disposition de M.

unique : Vu les articles 1315 et 1376 du code civil ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Paschal

loi pénale ; qu'il y a des circonstances atténuantes (jugement p. 8) ; aux motifs propres d'autre part qu'il est établi par l'information et reconnu à la barre par les prévenus que Mmes Annie Y... et Pascale

altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, dans un acte publique et authentique entrant dans le champ d'application de l'article 441-4 du Code pénal ; que les déclarations de Me A..., de Pascale

De Y... est reproché à Pascal Z... seul, les personnes évadées, montées à bord de l'hélicoptère, ont participé par leur seule présence aux faits de détention et séquestration du pilote ; qu'il ne pouvait

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale