code précise que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si la parcelle

[B] (le preneur) a pris à bail des parcelles de terre appartenant au groupement foncier agricole du Breuil (le GFA) et à M. [N]. 2. Par requête du 5 février 2019, le GFA et M.

grevant une parcelle appartenant à la SCI Les Jardins d'Isis au bénéfice d'une parcelle appartenant à Mme [B], sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'attestation de Me [P] établie le 4 juillet

[F] un bail rural de vingt-cinq ans portant sur des parcelles en nature de vergers ; que les parcelles louées ont été mises par le preneur à la disposition de l'EARL Mondésir (l'EARL) ; que Mmes [S] ont

Président : Monsieur [U] [J] [Adresse 3] Ont été convoqués à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représentée par Madame [L] [P] Monsieur [U] [J] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

W... a fait édifier une maison sur la parcelle en 1989, - le relevé cadastral de propriété mentionne M... W... en qualité de propriétaire de la parcelle litigieuse ; M. T...

[S] et [Y] [P] (les consorts [P]) se sont portés acquéreurs de parcelles qui ont finalement été cédées à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne Franche-Comté après

[N] [J] de la Métropole occupe la parcelle cadastrée section BC [Cadastre 1] sans autorisation de la métropole.

[S] est propriétaire des parcelles cadastrées D n° [Cadastre 3] et D n° [Cadastre 4], contiguës aux parcelles cadastrées D n° [Cadastre 1], D n° [Cadastre 6] et D n° [Cadastre 5] appartenant à Mme [S].

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

aux alentours de 22 heures et au bar "L'Adresse" ; qu'en outre, dans son dépôt de plainte, faisait valoir l'appelant, la victime partie civile met expressément en cause et en premier lieu un dénommé Pascal

condamné Farha Z... à payer, à ce titre, à Latifa Y... que la somme de 78 102,93 euros ; "aux motifs qu' "au vu des pièces produites aux débats, (...) le revenu global du foyer avant le décès de Pascal

X..., propriétaire d'une parcelle située dans un lotissement a assigné M.

cadastrée [Cadastre 5] sur la commune de [Localité 3] consistant en « une terre dépendant de la terre Amoahiahia parcelle B1 constituant le lot C du plan de morcellement des parcelles A et B du lot 2

Ici, la SAFER demande la libération des parcelles dont elle est propriétaire selon les actes de vente communiqués et établis le 29 octobre 2020.

Joël et Didier A... font valoir, au soutien de leur appel, qu'ils ont « toujours » passé, de même que leurs auteurs, sur la parcelle [...] pour se rendre de chez eux à leur hangar, les trois autres côtés

dépendant de l'indivision avec des parcelles louées par des tiers à M.

de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR : Monsieur [C] [H] né le 27 mai 1987 à [Localité 2] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pascal