APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 22/00391) Madame [D] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

Alléguant un défaut d'information de la part du vendeur sur l'existence de constructions à venir sur la parcelle mitoyenne, Mme [G] a proposé, par lettre recommandée du 1er août 2019, l'annulation de la

du secteur de Gravas, cadastrées sous les n°s 306 et 307, liées à l’ouverture de la zone AU de la parcelle n° 301, objet du projet de modification.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de date. Le jugement doit être motivé.'

le classement des parcelles de ces dernières et y a apporté une réponse, alors même qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, ces dispositions ne lui imposaient pas de le faire.

, de son implantation en limite de parcelle et de l’absence de toute incompatibilité avec l’utilisation de la parcelle dont elle ne couvre qu’une infime partie, que s’agissant de la substitution de

Nous regrettons qu'à ce jour vous ne remplissiez pas correctement votre mission et sommes contraints au vu du manquement répétitif, de vous notifier un nouvel avertissement.

AH n°1293, 1296 et 1298, qui forment une bande entre le tènement composé des parcelles cadastrées section AH n°1295 et 1297 et la voie publique.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, en présence de Mme Laëtitia CHAUVEAU, Juriste assistant DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2023

L'association FRAC PACA conclut au rejet de cette demande.

S'agissant de la prétendue enclave, ils exposent que seuls les éventuels acquéreurs des parcelles litigieuses seraient susceptibles de l'invoquer.

en litige est grevée d’une servitude de passage au bénéfice d’autres lots, un propriétaire privé ayant souhaité diviser son tènement foncier en plusieurs lots au début des années 2000 ; - le relevé

parcelles limitrophes.

F... propriétaire des parcelles [...] et [...], Mme D... et M.

La SAS COGEMAD, par acte du 11 mai 2016, a fait l'acquisition de l'hôtel particulier situé [...] construit sur la parcelle inscrite au cadastre à la section [...] .

M. et Mme [K] et M. et Mme [S] demandaient de leur donner acte que ces derniers concèdent officiellement et définitivement le droit de passage au profit de la parcelle EH [Cadastre 3] sur la parcelle EH

[M] a consenti la servitude de passage en 1985 sur la parcelle n°[Cadastre 7] dans le but d'éteindre les précédentes servitudes de passages grevant la parcelle n°[Cadastre 8].

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.