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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860f3
22 mai 2002
22 mai 2002
Gaston et de DUC Marie Germaine, de nationalité française, concubine, secrétaire comptable, demeurant Chemin de Hauteville - 73160 SAINT THIBAUD DE COUZ Prévenue, appelante, libre (O.C.J. du26/02/1999)
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdc420b27332c65c61f4141
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Le 26 mai 2014, l'inspecteur du travail a décidé qu'en raison de son état de santé Mme X... était inapte à son poste d'assistante de clientèle qu'il soit situé à Luchon ou à Saint-Gaudens et inapte à tout
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Pantin lui a adressé une mise en demeure d'exécuter les travaux de suppression du dispositif de butonnage des immeubles
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f810f
19 mars 1993
19 mars 1993
Maire, 58/ de Mme Marie-Annick B..., épouse Z..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., 68/ de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
cadastrée AH 435 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge et la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge a décidé l'acquisition de cette parcelle
Source officielle1ère Chambre
5fdd769de6037422a5be84d9
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Puis, le 8 août 2007, ils ont vendu la parcelle [...] provenant de la division de la parcelle 965 aux époux Y... Z..., conservant la propriété de la parcelle [...].
Source officielle1ère Chambre D
60320c0bb32a794429fb765c
9 mai 2018
9 mai 2018
Dans la perspective de la réalisation d'un lotissement, la commune de SAINTE LEOCADIE a acquis cette parcelle le 4 mars 2004, Monsieur [X] restant exploitant de cette parcelle dans l'attente du changement
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d61
2 décembre 2013
2 décembre 2013
de nationalité Française née le 13 Mai 1960 à SAINT JUNIEN (87200) Profession : Aide à domicile, demeurant ...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001763_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul de Vence
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d806
28 février 2011
28 février 2011
de 15.000 m² environ commune de Sainte Feyre mais en fait de Guéret, pour 31.000 €.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
et la sécurité des occupants d'un immeuble situé sur la parcelle BC 1254 à Sainte-Suzanne.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400315_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler la décision préalable tacite du 28 avril 2023 par laquelle le maire de la
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4f1033cf481c39a30a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un courrier reçu le 07 août 2023 Mme [I] [U] a mis en demeure la mairie de Saint-Mitre-les-Remparts de faire l’acquisition de cette parcelle en faisant usage du droit de délaissement organisé par les
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6258
5 mars 1992
5 mars 1992
Pascal X..., demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f470
21 février 2012
21 février 2012
La Société GENERALE DE SANTE CLINIQUES et la société CLINIQUE SAINTE ANNE LUMIERE ont au cours de cette procédure, fait assigner en garantie divers intervenants à la construction et leurs assureurs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300691_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
, alors qu'ils bénéficient eux-aussi d'un accès à la parcelle cadastrée n° AL196, par l'intermédiaire d'une servitude de passage perpétuelle ; - les travaux d'extension des réseaux publics d'assainissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 novembre 2020, 15 septembre 2022, 3 mars 2023, 24 avril 2023, 12 mai 2023 et 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Consalvi
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300277_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
activités de débit de boissons qu'elle exerce sur une parcelle située quartier Les Coteaux à Sainte-Luce ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Luce d'autoriser l'ouverture de son établissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402486_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est tardive en tant qu’elle est présentée par Mmes A... et Marie-Pascale G... ; - M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une décision du 10 décembre 2018, le maire de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée traversant cette parcelle et les a informés
Source officiellePage 43 sur 1489